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611 148 résultats pour « juridiction l'ayant prononcee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6a1a74d8cdc6046d4774cdc1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ils demandent à la cour : - d'infirmer le jugement statuant à nouveau, - de déclarer leurs demandes recevables - de prononcer la nullité du contrat de vente - de prononcer la nullité du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007753317

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs : "Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir de la compétence d'une juridiction

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69f44520cdc6046d472eb660

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la régularité de l'appel renvoyé devant la juridiction compétente ; - prononcer le rétablissement de l'audience pour plaidoirie et conclusions ; - infirmer le jugement du 27/05/2021 rendu par le tribunal

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a173850cdc6046d47256be5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle demande à la juridiction de : - prononcer la jonction des instances enrôlées 25/00348 et 26/00041, l’instance demeurant devant être appelée sous le seul numéro 25/00348, - ordonner une expertise judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd76e6cdc6046d47036043

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par dernières conclusions en réponse à incident remises et notifiées par voie électronique le même jour, le syndicat des copropriétaires a demandé à cette juridiction de : prononcer la recevabilité de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01159

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

application des articles 132-1, 132-19, 132-23, 485 et 593 du code de procédure pénale et des principes constitutionnels tels que dégagés dans la décision Cons. const., 2 mars 2018, n° 2017-694 QPC, la juridiction

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00902

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

peine de huit mois d'emprisonnement ferme, sans aménagement pour l'instant, en l'absence de projet suffisamment précis justifiant une telle mesure ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4eca1

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

appelée à statuer ; qu'en l'espèce, il était constant que la dernière juridiction ayant prononcé la dernière peine dont la confusion est sollicitée est la cour d'assises du Pas-de-Calais qui a, par arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510313_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par une décision du 5 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a prononcé la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A.... Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2408227_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031570485

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

saisie ou au bureau d'aide juridictionnelle de prononcer le retrait de l'aide juridictionnelle lorsque celle-ci a été obtenue à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01213

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[L] une peine d'un mois d'emprisonnement du chef d'évasion, alors qu'une juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201670

Cassation

6 décembre 2007

6 décembre 2007

l'a déboutée de sa demande de relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai de saisine de la cour d'appel de renvoi ; Mais attendu qu'il résulte du texte susvisé que le président de la juridiction

Source officielle
CC

cr

6137260acd5801467742282c

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

d'ordonner le sursis de la peine avec accomplissement d'un travail d'intérêt général, dans le cas où la juridiction a préalablement prononcé, pour un délit de droit commun, une condamnation comportant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21f1cdc6046d47e14e38

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

mauritaniennes'; Prononcer le dessaisissement de la cour de [Localité 8] au profit des juridictions mauritaniennes'; Ordonner et prononcer le sursis à statuer jusqu'à la décision définitive des juridictions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00518

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

de la société, débiteur en liquidation judiciaire qui soutenait ne pas avoir été mis en mesure de participer à la vérification des créances, étaient irrecevables, qu'il n'était du pouvoir d'aucune juridiction

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2404024_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ainsi, le requérant se trouve en toute hypothèse, concernant l’infraction en cause, dans la situation prévue par le deuxième alinéa de l’article L. 224-9 du code de la route, où « la juridiction ne prononce

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02841_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

au siège de la juridiction ayant prononcé cette condamnation ou celui du lieu de détention du condamné ; en cas de pluralité de condamnations, est compétent le tribunal correctionnel ayant prononcé la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030219774

Admin. suprême

6 février 2015

6 février 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200326

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

; que l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ; que pour rejeter le recours formé par M.

Source officielle

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