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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6a1a74d8cdc6046d4774cdc1
28 mai 2026
Ils demandent à la cour : - d'infirmer le jugement statuant à nouveau, - de déclarer leurs demandes recevables - de prononcer la nullité du contrat de vente - de prononcer la nullité du
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007753317
9 décembre 1988
requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs : "Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir de la compétence d'une juridiction
2ème chambre sociale
69f44520cdc6046d472eb660
30 avril 2026
la régularité de l'appel renvoyé devant la juridiction compétente ; - prononcer le rétablissement de l'audience pour plaidoirie et conclusions ; - infirmer le jugement du 27/05/2021 rendu par le tribunal
CHAMBRE DES REFERES
6a173850cdc6046d47256be5
19 mai 2026
Elle demande à la juridiction de : - prononcer la jonction des instances enrôlées 25/00348 et 26/00041, l’instance demeurant devant être appelée sous le seul numéro 25/00348, - ordonner une expertise judiciaire
Pôle 1 - Chambre 3
69fd76e6cdc6046d47036043
7 mai 2026
Par dernières conclusions en réponse à incident remises et notifiées par voie électronique le même jour, le syndicat des copropriétaires a demandé à cette juridiction de : prononcer la recevabilité de
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01159
20 octobre 2021
application des articles 132-1, 132-19, 132-23, 485 et 593 du code de procédure pénale et des principes constitutionnels tels que dégagés dans la décision Cons. const., 2 mars 2018, n° 2017-694 QPC, la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00902
26 avril 2017
peine de huit mois d'emprisonnement ferme, sans aménagement pour l'instant, en l'absence de projet suffisamment précis justifiant une telle mesure ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction
6079a8c09ba5988459c4eca1
6 juin 2001
appelée à statuer ; qu'en l'espèce, il était constant que la dernière juridiction ayant prononcé la dernière peine dont la confusion est sollicitée est la cour d'assises du Pas-de-Calais qui a, par arrêt
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510313_20260112
12 janvier 2026
Par une décision du 5 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a prononcé la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A.... Vu les autres pièces du dossier.
11ème chambre, JU
DTA_2408227_20260120
20 janvier 2026
Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031570485
2 décembre 2015
saisie ou au bureau d'aide juridictionnelle de prononcer le retrait de l'aide juridictionnelle lorsque celle-ci a été obtenue à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01213
1 octobre 2025
[L] une peine d'un mois d'emprisonnement du chef d'évasion, alors qu'une juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201670
6 décembre 2007
l'a déboutée de sa demande de relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai de saisine de la cour d'appel de renvoi ; Mais attendu qu'il résulte du texte susvisé que le président de la juridiction
6137260acd5801467742282c
8 février 2000
d'ordonner le sursis de la peine avec accomplissement d'un travail d'intérêt général, dans le cas où la juridiction a préalablement prononcé, pour un délit de droit commun, une condamnation comportant
Pôle 3 - Chambre 1
69fc21f1cdc6046d47e14e38
6 mai 2026
mauritaniennes'; Prononcer le dessaisissement de la cour de [Localité 8] au profit des juridictions mauritaniennes'; Ordonner et prononcer le sursis à statuer jusqu'à la décision définitive des juridictions
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00518
3 juin 2009
de la société, débiteur en liquidation judiciaire qui soutenait ne pas avoir été mis en mesure de participer à la vérification des créances, étaient irrecevables, qu'il n'était du pouvoir d'aucune juridiction
4ème Chambre (JU)
DTA_2404024_20260127
27 janvier 2026
Ainsi, le requérant se trouve en toute hypothèse, concernant l’infraction en cause, dans la situation prévue par le deuxième alinéa de l’article L. 224-9 du code de la route, où « la juridiction ne prononce
Juge des référés
ORCA_24NT02841_20241010
10 octobre 2024
au siège de la juridiction ayant prononcé cette condamnation ou celui du lieu de détention du condamné ; en cas de pluralité de condamnations, est compétent le tribunal correctionnel ayant prononcé la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000030219774
6 février 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2012:C200326
22 février 2012
; que l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ; que pour rejeter le recours formé par M.
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