les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ; 2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ; 3° Aucun justificatif

les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ; 2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ; 3° Aucun justificatif

à l'intimée ou des démarches entreprises auprès des autorités compétentes suédoises en vue de l'obtention du justificatif de la remise de ces actes.

Par arrêt du 30 janvier 2024, la cour, relevant qu'il ne s'était pas écoulé au moins six mois depuis la date d'envoi des actes et que société BM Bank ne justifiait pas qu'aucun justificatif de remise de

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La procédure ne contient aucun justificatif de remise de l'acte.

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les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ; 2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ; 3° Aucun justificatif

les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les dispositions des articles 684 à 687 ; - un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ; - aucun justificatif

les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ; 2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ; 3° Aucun justificatif

de l'acte de signification du 19 juillet 2021 au destinataire, et à défaut de justifier qu'aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités

cotisations, le tribunal a constaté que le syndicat Sud Industrie produisait les bulletins d'adhésion de deux salariés des 13 et 14 janvier 2020, les copies des chèques versés lors des adhésions, un justificatif

les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ; 2° Un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l'acte ; 3° Aucun justificatif

bancaire avec débit immédiat ... il est possible de remarquer une signature du prétendu titulaire qui ne correspond en rien à la signature apposée sur la pièce n ° 82 qui constitue, également, un justificatif

En l’espèce, à l’appui de sa demande, la société NESTA justifie des pièces suivantes : - l’ouverture d’un compte auprès de la SA NESTA, avec remise d’un extrait kbis et d’un RIB par la société S-CREATION

d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957, qu'un délai de plus de six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte, outre que malgré deux relances adressées aux autorités requises aucun justificatif

Aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes.