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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET 1

68f1400588dcb0e97e905273

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

restera due pour les enfants majeurs tant que ceux-ci poursuivront des études ou ne pourront subvenir eux-mêmes à leurs besoins (poursuite d'études, formation, recherche active d'emploi...), sur justification

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 4 (ch famille)

69793d30cdc6046d47e9e819

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c0cc5dd7001754d61ad14

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification

Source officielle
TJ

JAF2

6883c7f22a8fb67db7b40399

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DIVORCE DECISION DU 01 Juillet 2025 DEBATS DU 03 Juin 2025 PRESIDENT : Madame GIORGIUTTI, Juge aux Affaires Familiales GREFFIER : Madame QUOTB, Greffier En présence de Madame [M], auditrice de justice

Source officielle
TJ

JAF2

6883c7f22a8fb67db7b403a2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DIVORCE DECISION DU 01 Juillet 2025 DEBATS DU 03 Juin 2025 PRESIDENT : Madame GIORGIUTTI, Juge aux Affaires Familiales GREFFIER : Madame QUOTB, Greffier En présence de Madame [N], auditrice de justice

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 3 (ch famille)

6a0cc2d0cdc6046d473b664e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 3 (ch famille)

6a0cc2c4cdc6046d473b657e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification

Source officielle
TJ

Jaf cabinet 3

698033c9cdc6046d4797e628

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification

Source officielle
TJ

Jaf cabinet 3

69d5690bcdc6046d4771d58a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification

Source officielle
TJ

JAF 2

69754b3bcdc6046d479b2fae

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[L] [S] c/ [V] [E] épouse [S] Audience du 06 Novembre 2025 Jugement du 09 Janvier 2026 Nous, DEGERT Claire, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice

Source officielle
TJ

Cabinet 6

678032e49c3ba90f51dc59a5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent, RAPPELLE que la pension est due au-delà de la majorité de l'enfant en cas d'études normalement poursuivies et justifiées

Source officielle
TJ

Cabinet 6

678032ec9c3ba90f51dc5b07

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la présente décision en application du 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que la pension est due au-delà de la majorité de l'enfant en cas d'études normalement poursuivies et justifiées

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68643b6f0bb2f8a66ca647c1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent qui les assume à titre principal, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification

Source officielle
TJ

Jaf cabinet 2

6a15fc48cdc6046d4707087f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification

Source officielle
TJ

Jaf cabinet 5

6a189f1acdc6046d4748c69c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e010c574e929a9d8f9db33

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e40518681ed727f2a400d5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 6

6984d89fcdc6046d4711a9ba

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification

Source officielle
TJ

JAF2

6883c7f22a8fb67db7b40395

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DIVORCE DECISION DU 01 Juillet 2025 DEBATS DU 03 Juin 2025 PRESIDENT : Madame GIORGIUTTI, Juge aux Affaires Familiales GREFFIER : Madame QUOTB, Greffier En présence de Madame [N], auditrice de justice

Source officielle
TJ

JAF2

6883c7f42a8fb67db7b403d0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DIVORCE DECISION DU 01 Juillet 2025 DEBATS DU 03 Juin 2025 PRESIDENT : Madame GIORGIUTTI, Juge aux Affaires Familiales GREFFIER : Madame QUOTB, Greffier En présence de Madame [B], auditrice de justice

Source officielle

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