AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

Montfort-en-Chalosse (Landes), avenue Jean-Jaurès, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section C), au profit de la société Coopérative des agriculteurs

1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation portant homologation de cahiers des charges de label

l'établissement public de vente des produits de la mer à la criée de La Cotinière (Ile d'Oléron), coupable des faits qui lui sont reprochés (exposition ou vente de denrées alimentaires, boissons, produit agricole

d'affaires ou de la détérioration alléguée de son image ; qu'au contraire, Jacques X... produit lui-même un courrier de l'organisme Ecocert qui, tout en le mettant en garde, n'annonce aucun retrait du label

que Philippe X... et Marthe B... ont assisté à une réunion avec un représentant de la REMCO NOVA à l'hôtel Méridien ; que fin février 1988, Marthe B... a affirmé avoir des contacts avec le Crédit Agricole

Le juge des référés a dit que si la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles [Localité 12] Val de Loire se prévalait d'un 'avis de résiliation' adressé à la SAS Label Energie le 6 septembre 2023

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 juillet 2016), que la société Sodepacc (la société) a vendu à A... , exploitante agricole

la forêt portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label

pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation portant homologation d'un cahier des charges de label

, constituée de terres en nature de verger, d'une parcelle de terre labourable, de bâtiments d'exploitation et d'une maison d'habitation, bénéficiant du label agro-biologique et soumise au contrôle d'ECOCERT

D'autre part, aux termes de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 30 juin 2016, " Les autorisations d'exploiter sont délivrées

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Etablissements Labeyrie et M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux

AB ; que ce label est délivré par un organisme de certification crée en 1991 : l'Ecocert ; que l'organisme parapublic Ecocert est non seulement agréé par les ministères de l'agriculture et de l'économie

CAISSE NATIONALE DE RÉASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA, Caisse de réassurances mutuelles agricoles, immatriculée au RCS de PARIS, sous le n° 343 115 135, dont le siège social est [Adresse 8] prise

préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en se fondant sur le règlement communautaire du 14 juillet 1992 pour affirmer que la protection d'origine géographique d'un produit agricole

septembre 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat portant homologation du cahier des charges modifié du label