Il est précisé que cette clause sera valable 'jusqu'à la majorité du plus jeune des arrière-petits-enfants nés ou à naître, légitimes, adoptifs ou naturels des donateurs».

de [AF] [TW], née le [Date naissance 10] 1926 à [Localité 51], qui avait consenti à son adoption le 20 septembre 1961.

des conséquences différentes ; Attendu qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article 332 du Code pénal, qu'une seule des trois circonstances résultant de ce que le viol a été commis par un ascendant légitime

" de la victime mineure, en violation de l'interdiction de poser une question précisant que l'accusé est le parent légitime, naturel ou adoptif, qui aboutit à leur soumettre une question de droit sur

et le jury sur le point de savoir si Georges X... est "le père" des deux victimes ; "alors que les questions portant sur la circonstance aggravante du viol, lorsqu'il est commis par un ascendant légitime

" de la victime mineure, en violation de l'interdiction de poser une question précisant que l'accusé est le parent légitime, naturel ou adoptif qui aboutit à leur soumettre une question de droit sur la

l'article 7, dernier alinéa du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 95- 116 du 4 février 1995 : " lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime

de viols et d'attentats à la pudeur sur mineur de 15 ans reprochés à l'accusé, ont été posées en ces termes : les faits ont-ils été commis "avec cette circonstance que Jany X... est un ascendant légitime

pénal peut être condamnée à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13, lorsque l'infraction est commise sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime

Leatitia X..., née le 4 juillet 1975 étant devenue majeure le 4 juillet 1993 ; "alors que la loi du 10 juillet 1989 a modifié la prescription des infractions commises sur les mineurs par un ascendant légitime

juillet 1989 qui ont modifié l'article 7 du Code de procédure pénale auquel se réfère l'article 8 dudit Code, que lorsque la victime est mineure et que l'infraction a été commise par un ascendant légitime

un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, soit, sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime

Mais attendu que l'arrêt relève que la société Médéric Prévoyance se prévaut de l'article 16 du règlement de l'institution de prévoyance énonçant qu'il faut entendre par enfant à charge, les enfants légitimes

D'ACCUSATION AIT PRECISE DANS L'ARRET DE RENVOI QU'ELLE EN ETAIT LA MERE "NATURELLE" ; "ALORS QU'IL EST INTERDIT DE POSER A LA COUR ET AU JURY UNE QUESTION PRECISANT QUE LE COUPABLE EST LE PARENT LEGITIME

départ de la prescription d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité de celle-ci lorsque les faits sont commis par une personne ayant autorité sur elle, ou par un ascendant légitime

l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes

pas un viol, la chambre d'accusation a violé les articles 332 ancien et 222-23 nouveau du Code pénal ; "et alors que, lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime

REGIR LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ; QUE LEDIT ARTICLE 123 QUI RESERVE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS ET DESCENDANTS LEGITIMES

n'importe, d'autre part, que la nature du lien de filiation n'ait pas été précisée dans la question n° 2, l'article 299 du Code pénal qualifiant de parricide le meurtre des pères ou mères, qu'ils soient légitimes

l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes