prévus par le premier texte sont alternatifs et non cumulatifs ; que la cour d'appel a ajouté une condition à la loi en considérant que l'employeur, dont il est établi qu'il a à l'origine convoqué le

Par lettre du 22 février 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 8 mars 2017 puis, par lettre du 8 mars 2017, cet entretien a été reporté au 20 mars 2017. 5.

équivoque, exclue lorsqu'elle est provoquée par des pressions de l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si la remise, le dimanche 18 mars 1990, d'une lettre antidatée au 16 mars, soit avant

l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation, qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise

comparante, ni représentée » a été « régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception, sans préciser à quelle date la convocation avait été adressée ni si elle avait été remise à

d'un tiers" ; qu'ainsi, en se procurant neuf faux chèques et en insérant chacun de ceux-ci dans une enveloppe "lettre suivie" de la poste portant une adresse à lui remise par un mystérieux donneur d'ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X...

convoqué par fax le 10 mars 2005, Serge X... faisait valoir que l'avocat n'avait pas reçu cette convocation et qu'aucun récépissé de fax ne figurait au dossier ; que le dossier transmis à la Cour de cassation

à un entretien préalable à un licenciement et ait obstinément refusé de signer l'exemplaire de sa lettre de convocation à cet entretien préalable portant mention de remise en main propre contre décharge

de licenciement, alors « que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation

non portée à sa connaissance par lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre remise contre récépissé ; qu'en décidant que ''l'information de l'employeur tenant à la désignation de Mme [U]

X..., engagé en mars 1980 par la société Férinel comme négociateur immobilier et dont le rôle consistait notamment à visiter des clients dont le nom figurait sur des "coupons" remis par l'employeur, a

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte d'huissier, la décision ne peut être contradictoire que s'il est constaté par le juge que l'acte, qu'il ait la forme d'une lettre recommandée

Par lettre du 11 décembre 2015, il a été mis à pied et convoqué à un entretien fixé au 28 décembre 2015, préalable à un éventuel licenciement puis, par lettre du 21 décembre 2015, son employeur l'a convoqué

passé en comptabilité ; livre coté et paraphé de paie non à jour ; charges patronales de 1990 non comptabilisées ; balance non équilibrée ; UNY Rapprochements bancaires non analysés et faux ;

de licenciement; que ceux-ci doivent être précis et non formulés en termes généraux; que le motif "incorrection à mon égard et insubordination" n'est pas explicite et que la lettre de licenciement ne

du ministère de la Justice ; "aux motifs que Philippe X... ne peut tout à la fois soutenir avoir ignoré le fondement de la poursuite au prétexte que deux convocations lui ont été remises, et rappeler

X..., parfumeur, une lettre lui donnant son accord de principe pour l'admettre en qualité de distributeur agréé de ses produits, lui a fait connaître qu'elle ne donnait pas suite à sa lettre précédente

aux mesures d'instruction doivent être convoqués par l'expert commis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise à leur défenseur d'un simple bulletin ou encore verbalement s'ils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.