Le requérant fait état de deux relations affectives successives avec des ressortissantes belges. Sa première relation débuta en 2011.

Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet

C une carte de séjour en qualité d'entrepreneur-profession libérale valable jusqu'au 5 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

. – Le condamner au paiement des arriérés de charges à compter de son occupation des lieux, et au paiement d’une indemnité d’occupation à hauteur de 1300 € par mois, ce dernier s’étant maintenu dans les

à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code civil, notamment son article 215 ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

B, entrée irrégulièrement en France le 17 septembre 2018 selon ses dires, est célibataire et sans charge de famille.

avec le risque 'accident du travail', maintient l'indu total de 1 264, 20 euros; - Concernant la facturation de soins 'sans relation avec le 100%', ramène l'indu de 3 106,41 € à 2 861,31 €

et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public modifiée ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière modifiée

relatives aux conséquences de son exclusion et ses demandes indemnitaires en découlant alors : « 1°/ que l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6212-72

physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

La cour relève que l'attestation du directeur général de la société relative à l'attitude de M.

5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/01203 du 25 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 19/07035 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XCVE AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [Z] [D] née le 13 Janvier 1952 à Infirmière Libérale

Considérant que la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé détermine

C a été découvert, en situation irrégulière, en possession d'une carte nationale d'identité au nom de M.

maintien de sa rémunération au titre d'une formation également suivie au mois de novembre 2008.

est recevable ; S'agissant de l'arrêté pris sans son ensemble : - il est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des articles L.212-2 et L.211-5 du code des relations