depuis le 1er janvier 1993, ne peut être tenu d'acquitter une dette qui n'est pas née sous sa gérance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cessation des fonctions de gérant de la société cautionnée

solidaire des crédits-preneurs ; qu'après la défaillance de ces derniers, la société Batical a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que celle-ci a invoqué la caducité du cautionnement

mise en liquidation judiciaire desdites sociétés, l'intéressé a remboursé, en 1982 la somme de 100 000 F représentant la dette de la société à responsabilité limitée et une somme de 1 498 051 F en libération

Jean X... reproche à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de nullité de son engagement de caution dont une clause, selon lui, subordonnait son droit de révocation au paiement effectif des sommes dues par

BTP BANQUE à la libération de la caution et par courrier du 15 novembre 2004, la SCI ERICA a demandé à la S. A. BTP BANQUE de débloquer à son profit la somme de 78. 278 €.

A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'APPROPRIATION PAR L'ETAT ALGERIEN DE TOUS LES BIENS DU DEBITEUR PRINCIPAL, N'AVAIT EU POUR CONTREPARTIE, NI LA PRISE EN CHARGE DU PASSIF PAR CET ETAT, NI LA LIBERATION

par ailleurs que le matériel objet du marché avait été livré le 16 septembre 1982, ce dont il résultait qu'à supposer même que les lettres du maître de l'ouvrage aient constitué une opposition à la libération

prévoit que le créancier doit informer dans un délai bref la caution de tout incident de paiement et qu'à défaut de respect de cette obligation le cautionnement est caduc, la libération de la caution

SOCIETE ENTREPRISE X... , SUR LA DEMANDE QUE LUI EN AVAIT FAITE, PAR LETTRE DU 6 JANVIER 1977, LE DIRECTEUR DE CET OFFICE, QU'A CETTE DATE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX - FORMALITE A LAQUELLE LA LIBERATION

que le titulaire du marché n'a pas rempli toutes ses obligations ; qu'il est constant que l'office requérant n'a formé opposition à la libération de la caution constituée par la société des Grands Travaux

X..., a, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, estimé, sans violer le principe de la contradiction, que ni la remise des chèques au compte Carpa ni leur libération, ni le

entraînera de plein droit le dégagement de la caution, dès que la banque en aura été informée par lettre recommandée", cet acte ne prévoyait nullement la libération de la caution du seul fait de "la

En effet, aucun acte de cautionnement n'est versé aux débats.

[B], gérant de la société E-Mergence, s'est rendu caution solidaire du remboursement de ce prêt dans la limite de 504 000 euros pour une durée de cent huit mois.

Elle précise que les justificatifs de libération de la caution fournis par les intimées sont postérieurs en date et en effets à l'ouverture de la procédure collective, principalement en 2022.

2 / que la révocation, par la caution, du cautionnement à durée indéterminée constitue une cause d'extinction du cautionnement distincte de la remise que le créancier fait à la caution de son obligation

n'est pas la libération de la caution mais l'impossibilité pour le créancier de réclamer les intérêts contractuels pour la période annuelle écoulée.

RECEPTION PROVISOIRE A LA DATE DU 22 JUILLET 1976, A LA REPARATION DU PREJUDICE EVENTUELLEMENT IMPUTABLE AU RETARD INTERVENU TANT DANS LA NOTIFICATION DU DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF QUE DANS LA LIBERATION