X... conteste la légalité de l'article 13 de l'arrêté du 10 juillet 1998 au regard des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, de la liberté d'entreprendre et de la libre concurrence

concentration a été autorisée par une décision du ministre chargé de l'économie du 30 août 2006, sous condition de la mise en oeuvre par la société Groupe Canal plus d'engagements visant à maintenir une libre

l'Union européenne, rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté du 6 janvier 1962 et déclaré la société Depil Tech coupable de complicité d'exercice illégal de la médecine, alors « que le principe de libre

Il soutient que : – le jugement attaqué n’est pas suffisamment motivé, à défaut de répondre aux moyens tirés de l’atteinte au principe de libre-concurrence et de l’erreur d’appréciation quant à l’existence

application du règlement conventionnel minimal du 13 novembre 1998, Monsieur X... fait valoir d'une part - que l'interprétation restrictive de la caisse contrevient au principe fondamental de la libre

boulangerie pâtisserie, qu'elle ne justifiait pas d'éléments qui permettraient à la cour d'appel de vérifier le respect du droit communautaire au regard des critères relatifs au jeu de libre

concurrence ne saurait justifier l'utilisation d'un logiciel au mépris des droits d'auteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en invoquant le principe de la libre concurrence

POUR EXTORSION DE SIGNATURE, STIPULATION PAR LE CREANCIER D'AVANTAGES PARTICULIERS A RAISON DE SON VOTE DANS LA DELIBERATION DE LA MASSE, ATTEINTE AU MAINTIEN DE LA LIBRE CONCURRENCE LA COUR, JOIGNANT

moyens essentiels que : - l'interprétation par la Caisse du règlement conventionnel minimal est contraire au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre et au principe communautaire de la libre

soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse porte atteinte à l'intérêt public de maîtrise des dépenses de santé et au principe de libre

circulation des marchandises et une libre concurrence au sein du territoire du marché commun ; que, s'agissant de marchandises provenant de pays étrangers à la communauté, elles ne peuvent, au regard

l'aboutissement, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la ville de Vannes de reprendre l'ensemble de la procédure d'appel d'offres en respectant les obligations liées aux principes de publicité et de libre

boulangerie-pâtisserie, qu'elle ne justifiait pas d'éléments qui permettraient à la cour d'appel de vérifier le respect du droit communautaire au regard des critères relatifs au jeu de libre

du droit commun auxquels ils sont soumis, une mission de service public et un statut particulier qui ne sauraient en rien les assimiler à des entreprises soumises à la loi du marché et au principe de libre

inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en faisant valoir que Dijon et son agglomération nécessitent plus qu'un seul expert en espagnol, que cette décision contrevient au principe de la libre

inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en faisant valoir que Dijon et son agglomération nécessitent plus qu'un seul expert en portugais, que cette décision contrevient au principe de la libre

ET QUE LE TEXTE VISE AUSSI BIEN LES ACCORDS DONT L'OBJET PRINCIPAL EST DE FAIRE OBSTACLE AU MAINTIEN D'UNE LIBRE CONCURRENCE QUE LES CLAUSES INSEREES DANS UNE CONVENTION AYANT UN AUTRE OBJET, DES LORS

Y..., qui avait soumissionné à ce marché, a estimé que son attribution s'était faite en violation des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur les prix et la libre concurrence

la réglementation concernant les pharmacies a été établie dans l'intérêt général et non en vue de la protection particulière de chaque pharmacien, qui, propriétaire d'une officine, reste soumis à la libre

arrêté est entaché d'incompétence ; - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire et du principe du respect des droits de la défense ; - il porte atteinte au principe d'égalité et à la libre