Codes de loi français

Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L515-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

-Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui exerce des activités en France au titre de la libre prestation de services enfreint

Article L515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Arrêté du 15 septembre 1986 relatif aux prix des prestations de contrôle technique des véhicules

-Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé en France qui envisage d'exercer une activité pour la première fois sur le territoire d'un autre Etat membre en vertu du régime de libre

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 45

Les prix des prestations de contrôle technique des véhicules sont librement déterminés.

Article L4002-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 47

Code de la santé publique

dispose des mêmes droits, est soumis aux mêmes obligations et encourt les mêmes responsabilités civiles, disciplinaires et pénales que les professionnels relevant, selon le cas, des dispositions relatives à l'établissement ou de celles relatives à la libre

Article L100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 79

Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L400-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 79

Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article A212-224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10

Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe

Article A212-193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 31

Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de la plongée subaquatique dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre

Article A212-209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 37

ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement du parachutisme dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre

Article A212-192-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10

Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe

Article A212-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09

Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe

Article L522-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Arrêté du 15 septembre 1986 relatif aux prix des prestations rendues par les agences de voyages et aux prix pratiqués par les tours opérateurs

établissement ou de la libre prestation de services notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 47

Les prix des prestations rendues par les agences de voyages et les prix pratiqués par les tours opérateurs sont librement déterminés.

Article L214-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99

Ils peuvent toutefois être situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque la société de gestion exerce en France son activité en libre établissement ou en libre prestation

Article L519-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 82

En cas de radiation du registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances ou de modification pouvant avoir des conséquences sur l'exercice de l'activité d'un intermédiaire exerçant en régime de libre prestation de services ou de liberté

Article L532-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Dans la présente section et pour l'application des dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services : 1.

Article 1003

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99

Code général des impôts

Les sociétés et compagnies d'assurances et tous autres assureurs établis en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen agissant en France en libre prestation de services sont tenus

Article L362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17