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6 596 résultats pour « licenciement intervenu avant la visite médicale de reprise du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b21cdc6046d4737e0b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

à réaliser, plan prévisionnel des visites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00808

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

après un arrêt de travail d'au moins huit jours consécutif à un accident du travail ; que selon l'article R. 4624-22 alinéa 2, la visite de reprise doit avoir lieu lors de la reprise du travail ou au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a28cdc6046d4737ce3a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- Visites médicales sur postes à risques Sur l'agence de [Localité 8], M. [L] [T], chauffeur SPS, a été délégué sans visite médicale à jour.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f69cdc6046d4709be6d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[H] apte à la reprise de son poste de travail avec les restrictions suivantes : 'Pas de travaux en hauteur. Pas de travail isolé dans les galeries techniques'. 5.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7940cdc6046d4775381f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Déclarée apte à son poste par le médecin du travail lors de la visite de reprise du 6 janvier 2014, Mme [B] a été placée en congés payés du 6 janvier au 28 février 2014.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192139cdc6046d4752cb14

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 29 mai 2017, le médecin du travail a vu Mme [M] dans le cadre de la visite de pré-reprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00338

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

A l'issue de la visite de reprise du 21 décembre 2016, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en un seul examen à raison d'un danger immédiat. 5.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef202fcdc6046d47b0688f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Ce dernier s'est avancé vers moi et je l'ai repoussé. Du coup il en a fait de même et m'a déséquilibré, me rattrapant à la galerie du camion me blessant légèrement. Je me suis redressé.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6a0ff71fcdc6046d478a03c4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Un certificat médical initial établi le jour même a mentionné une crise d'angoisse en lien avec le travail, entraînant un arrêt de travail immédiatement prescrit, lequel a été prolongé jusqu'au 31 janvier

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6dfcdc6046d470cb0fc

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[B] a informé son employeur de ce qu'il avait sollicité l'organisation d'une visite médicale de reprise, fixée au 22 juillet 2019 et l'invitait à lui confirmer qu'il était dispensé d'activité dans l'attente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00279

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

société La Maison du Corail, a subi un premier examen médical de reprise en date du 18 février 2008, le médecin du travail rappelant qu'une étude de poste devait intervenir entre la première et la seconde

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00013

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

Qu'en l'espèce, l'employeur n'a fait passer à la salariée aucune visite médicale ni pendant la période d'essai ni lors de sa reprise du travail après maladie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01147

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

judiciaire le 1er juin 2012, puis en liquidation judiciaire le 1er août 2012 ; Attendu que pour dire que le licenciement est intervenu en violation des obligations relatives à la reprise de travail

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9002a03029105dbedc446

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

n'est tenu d'organiser la visite médicale de reprise que dans la mesure où le salarié a effectivement repris le travail, manifesté sa volonté de le reprendre ou sollicité une telle visite.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[Y] [K] a fait l'objet d'une visite médicale de reprise et le médecin du travail a ainsi formulé son avis : « inapte à son poste de travail nécessité de prévoir échange avec l'employeur, passage en entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00617

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux espacés de deux semaines ; que c'est ainsi qu'a eu lieu la deuxième visite de reprise, le 20 octobre 2010 qui s'est

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452f1cdc6046d47939232

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 19/ 12/2019 produit l'effet d'un licenciement nul.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00364

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02382

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

avoir été en congé jusqu'au 4 janvier 2003, il a repris son poste sans passer de visite de reprise ; que le 8 septembre 2005 l'employeur l'a licencié pour fautes multiples dans son travail ; qu'il a saisi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e7417dac880aa7ee21f1c6

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le licenciement pour inaptitude intervenu sur le fondement de cette visite médicale est nul à défaut de constatation définitive de l'inaptitude aux termes d'une visite médicale de reprise, outre obtenir

Source officielle

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