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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6a225b21cdc6046d4737e0b6
4 juin 2026
à réaliser, plan prévisionnel des visites
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00808
30 avril 2014
après un arrêt de travail d'au moins huit jours consécutif à un accident du travail ; que selon l'article R. 4624-22 alinéa 2, la visite de reprise doit avoir lieu lors de la reprise du travail ou au
Chambre Sociale
6a225a28cdc6046d4737ce3a
- Visites médicales sur postes à risques Sur l'agence de [Localité 8], M. [L] [T], chauffeur SPS, a été délégué sans visite médicale à jour.
Chambre 4-6
6a210f69cdc6046d4709be6d
3 juin 2026
[H] apte à la reprise de son poste de travail avec les restrictions suivantes : 'Pas de travaux en hauteur. Pas de travail isolé dans les galeries techniques'. 5.
Chambre 4-1
6a1a7940cdc6046d4775381f
29 mai 2026
Déclarée apte à son poste par le médecin du travail lors de la visite de reprise du 6 janvier 2014, Mme [B] a été placée en congés payés du 6 janvier au 28 février 2014.
6a192139cdc6046d4752cb14
28 mai 2026
Le 29 mai 2017, le médecin du travail a vu Mme [M] dans le cadre de la visite de pré-reprise.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00338
26 mars 2025
A l'issue de la visite de reprise du 21 décembre 2016, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en un seul examen à raison d'un danger immédiat. 5.
69ef202fcdc6046d47b0688f
24 avril 2026
Ce dernier s'est avancé vers moi et je l'ai repoussé. Du coup il en a fait de même et m'a déséquilibré, me rattrapant à la galerie du camion me blessant légèrement. Je me suis redressé.
2ème chambre sociale
6a0ff71fcdc6046d478a03c4
21 mai 2026
Un certificat médical initial établi le jour même a mentionné une crise d'angoisse en lien avec le travail, entraînant un arrêt de travail immédiatement prescrit, lequel a été prolongé jusqu'au 31 janvier
8ème Ch Prud'homale
69f2e6dfcdc6046d470cb0fc
29 avril 2026
[B] a informé son employeur de ce qu'il avait sollicité l'organisation d'une visite médicale de reprise, fixée au 22 juillet 2019 et l'invitait à lui confirmer qu'il était dispensé d'activité dans l'attente
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00279
26 janvier 2011
société La Maison du Corail, a subi un premier examen médical de reprise en date du 18 février 2008, le médecin du travail rappelant qu'une étude de poste devait intervenir entre la première et la seconde
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00013
7 janvier 2015
Qu'en l'espèce, l'employeur n'a fait passer à la salariée aucune visite médicale ni pendant la période d'essai ni lors de sa reprise du travail après maladie.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01147
25 juin 2013
judiciaire le 1er juin 2012, puis en liquidation judiciaire le 1er août 2012 ; Attendu que pour dire que le licenciement est intervenu en violation des obligations relatives à la reprise de travail
4eme Chambre Section 1
64a9002a03029105dbedc446
7 juillet 2023
n'est tenu d'organiser la visite médicale de reprise que dans la mesure où le salarié a effectivement repris le travail, manifesté sa volonté de le reprendre ou sollicité une telle visite.
2e chambre sociale
691ee0190faf9858cdf8e3d4
19 novembre 2025
[Y] [K] a fait l'objet d'une visite médicale de reprise et le médecin du travail a ainsi formulé son avis : « inapte à son poste de travail nécessité de prévoir échange avec l'employeur, passage en entreprise
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00617
8 avril 2015
du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux espacés de deux semaines ; que c'est ainsi qu'a eu lieu la deuxième visite de reprise, le 20 octobre 2010 qui s'est
5ème chambre sociale PH
6a0452f1cdc6046d47939232
4 mai 2026
Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 19/ 12/2019 produit l'effet d'un licenciement nul.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00364
17 mars 2021
pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. 9.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02382
2 décembre 2009
avoir été en congé jusqu'au 4 janvier 2003, il a repris son poste sans passer de visite de reprise ; que le 8 septembre 2005 l'employeur l'a licencié pour fautes multiples dans son travail ; qu'il a saisi
68e7417dac880aa7ee21f1c6
7 octobre 2025
le licenciement pour inaptitude intervenu sur le fondement de cette visite médicale est nul à défaut de constatation définitive de l'inaptitude aux termes d'une visite médicale de reprise, outre obtenir
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