établi lors de l'infraction ne mentionne pas l'arrêté préfectoral en vigueur relatif aux limitations de vitesse sur les communes de Rouen et La Vaupalière ; - le repère kilométrique déterminant le lieu

territorialement compétent ; que, pour des raisons de commodité, l'intéressé a été transféré à Pont l'Evêque (14) ; que ce transfert n'a pas eu pour effet de dessaisir de sa compétence découlant du lieu

conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de PARIS, tendant au renvoi devant une juridiction plus voisine du lieu

de procéder à l'audition d'un témoin sollicitée par X... ; " aux motifs que " ce dernier sollicite à la barre l'audition d'un témoin qui, à ses dires, pourrait affirmer sa présence loin des lieux de l'infraction

B... soutient qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction en litige, n’étant pas sur les lieux de l’infraction quand elle a été constatée. Vu les autres pièces du dossier.

aux motifs que les règles relatives à la compétence de juridiction sont d'ordre public aux termes de l'article 382 du Code de procédure pénale, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu

Subsidiairement il sollicite un complément d'information afin de déterminer : - les éléments permettant de lui imputer les faits reprochés ; - la date et le lieu des infractions visées ; - les

sur la méconnaissance de l'article R. 412-30 du code de la route, cette disposition n'impose pas que soit produit, à peine de nullité de ladite poursuite, d'arrêté municipal désignant l'intersection, lieu

en date du 14 novembre 2022, venant compléter et préciser les circonstances de l'infraction reprochée, en apportant des précisions sur le lieu de l'infraction », quand ce document, s'agissant d'un simple

[I] faisait valoir que la demande d'arrestation provisoire était nulle, pour ne comporter ni le lieu de commission des infractions, ni leur date précise, qu'« il n'est pas possible en l'état, alors que

tromper le tribunal de commerce de Paris ; que le lieu de l'infraction est, au regard de ces faits, situé dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris ; " qu'en ce qui concerne les deux

instance, était irrecevable comme tardif ; " et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'a pas précisé les éléments de fait lui permettant d'affirmer que le chef de chantier était " compétent sur les lieux

confirmée dans son principe de culpabilité et sur l'action civile ; " alors que le fait d'avoir chassé la nuit, avec la circonstance aggravante d'avoir fait usage d'un véhicule pour se rendre sur les lieux

[V] coupable, que le procès-verbal comporte les constatations suffisantes pour entrer en voie de condamnation, à savoir la vitesse relevée, le lieu de l'infraction et le véhicule en cause, lorsque l'exposant

Jacques E..., Alain F..., Léo G..., Marc H..., Jean-Michel I...et Gérard J..., devant le tribunal correctionnel d'Auch pour y être jugés conformément à la loi ; " aux motifs qu'il s'agit du tribunal du lieu

punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant conduit à la vitesse retenue de 97 km/h. alors que la vitesse est limitée, sur le lieu de l’infraction

A LA LOI DU 30 AOUT 1947 ET COMPLICITE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL COMPETENT RATIONE LOCI EST CELUI DU LIEU DE L'INFRACTION, CELUI DE LA RESIDENCE

SE SONT TERMINEES PAR UN ARRET DE CONDAMNATION POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL COMPETENT RATIONE LOCI EST CELUI DU LIEU