par les mandants ou pour leur compte ; "alors que, d'une part, en matière d'abus de confiance, il doit être établi que la remise de la somme a été effectuée à titre précaire en vertu de l'un des contrats

constaté que nombre d'entre-eux avaient été livrés, contrairement à ce que les enquêteurs avaient indiqué, en sorte que la plus grande partie des appareils avaient été livrés et qu'en ce qui concerne

qu'une première procédure d'attribution du lot n° 7 "remise en état de logements" divisé en 26 lots géographiques en Île-de-France avait eu lieu, avec une date limite de dépôt des offres le 6 janvier

de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2006, qui les a condamnés, la première pour abus de confiance, le second pour recel d'abus de

que les objets ou deniers avaient été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés de l'article 408 de ce code ; qu'en vertu de l'article 314-1 du code pénal, l'abus de confiance résulte du

force publique, • ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux et appartenant à Monsieur [Y] [W] dans un garde-meubles ou dans tout autre lieux au choix

U..., les services chargés de l'inspection du travail ont constaté que des salariés, embauchés avec un contrat de formateur occasionnel et après avoir antérieurement fait l'objet d'une déclaration préalable

et remis le chèque de 12 540 francs, n'a pas, pour avoir été conduit à contracter à l'égard de la société Bâti-Champagne les obligations en vertu desquelles il devait lui remettre son chèque, été victime

si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier,Autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion,Faire application de

part, le prévenu ayant dans ses conclusions d'appel, fait valoir que le contrat en vertu duquel les fonds avaient été remis, avait été signé à Monaco et en Australie et se référait aux lois britanniques

au demandeur en vertu d'un contrat de dépôt à l'exclusion de toute autre convention; "que, dès lors, en se déterminant par la circonstance qu'en réalité, la somme litigieuse aurait été remise au prévenu

d'un événement imaginaire ou chimérique était plus restrictif que le texte nouveau, qui n'exige pas le caractère imaginaire ou chimérique de l'événement qui a donné lieu à la remise; que, dès lors, les

En vertu de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Ce commandement contient, à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée ; 2° L'indication que la personne tenue de la remise peut, dans un délai de huit jours

Elle a toutefois, par message remis au greffe par voie électronique du 21 mai 2025 de son conseil, fait savoir que l'appelante faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du

* Le défendeur conteste le montant des loyers facturés alors que ces derniers correspondent pour chaque véhicule et chaque facture au montant inscrit sur les contrats signés entre les parties.

de régler les conséquences de la rupture de son contrat de travail; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités

Plus particulièrement, il s'engage, quel que soit le contexte, à ne pas tenir de propos négatifs relatifs à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail au sein de la société.

Bernard, contre l'arrêt de cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis,