d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à Mmes Z... et A..., ont assigné ces dernières en paiement de dommages et intérêts représentant le coût de travaux de remise en état des lieux

Suite à l'apparition très rapide d'une forte humidité ambiante dans les lieux loués, une expertise amiable contradictoire a eu lieu le 14 septembre 2015, préconisant une intervention urgente afin de pallier

[Y] (le locataire) lui a délivré un congé sans offre de renouvellement pour défaut d'exploitation des lieux loués. 2.

Z..., qui avait conclu, le 10 novembre 1989, un bail d'habitation avec Mme X..., propriétaire, a assigné celle-ci pour faire ordonner l'équipement des lieux loués du dispositif d'arrivée d'eau dont ils

Orcadeco est locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Arramarche en vertu d'un bail stipulant que "le preneur acquittera tous les impôts et taxes incombant aux lieux

ter de la loi du 1er septembre 1948, des locaux où toute activité professionnelle était interdite, a assigné son locataire pour faire prononcer la résiliation du bail en invoquant l'exercice, dans les lieux

VLSHF, le contrat stipulant que le preneur ne pourrait céder son droit au bail, en tout ou partie, si ce n'est à un successeur dans son commerce; que les bailleurs, ayant appris la présence dans les lieux

cette demande, l'arrêt retient qu'aux termes du bail le preneur s'était engagé à "ne faire aucun changement de distribution ni travaux de transformation ou aucune démolition aux constructions dans les lieux

devenu l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC), a fait assigner Mme Z..., en résiliation de bail pour infraction à la clause interdisant à cette locataire d'héberger des tiers dans les lieux

usage commercial appartenant aux consorts A..., ont assigné leurs bailleurs afin de s'opposer à la résiliation du bail que ces derniers leur avaient notifiée en raison des importants dégâts causés aux lieux

société Publidéco des locaux à usage commercial le 16 janvier 1970 ; que le tribunal de grande instance de Bayonne ayant décidé, le 11 juillet 1989, que la commune de Biarritz était propriétaire des lieux

B... en résiliation du bail à usage d'habitation qui lui avait été consenti par la propriétaire décédée, en invoquant l'exercice d'une activité professionnelle dans les lieux loués ; que M.

.., appelant d'une ordonnance qui avait constaté la résiliation du bail commercial que lui avait consenti la société Entrepôts et magasins généraux de Paris (la société) et ordonné son expulsion des lieux

, ni céder, en totalité ou en partie, leur droit à la location, ni prêter les lieux loués même temporairement à des tiers ; que la bailleresse, après avoir assigné les locataires en fixation du montant

Grao, a saisi le juge des loyers commerciaux d'un tribunal de grande instance à fin de faire fixer le prix du bail renouvelé ; qu'un expert a été désigné pour donner son avis sur la valeur locative des lieux

compter du 30 octobre suivant, un salon de coiffure; que celle-ci, en garantie de l'exécution du contrat, a versé une certaine somme à la société Eppe; que, soutenant n'avoir pas pu prendre possession des lieux

L’activité autorisée dans les lieux loués est celle de “vente et réparation de motocycles”.

le syndic a donné en location-gérance, le 25 juin 1987, le fonds de commerce de restaurant-discothèque à la société Champfleur qui, selon les stipulations du contrat, avait l'obligation d'assurer les lieux