Le 29 avril 2016, la bailleresse leur a délivré un congé avec offre de renouvellement subordonnée, notamment, à la modification de la contenance des lieux loués et à des obligations d'entretien des locataires

la locataire et condamné celle-ci au paiement de diverses sommes, Mme Y... a interjeté appel ; Attendu que, pour déclarer sans objet la procédure d'appel, l'arrêt retient que Mme Y... a quitté les lieux

immatriculée au registre du commerce, pouvait valablement opposer aux bailleurs l'exploitation d'un fonds dans les lieux loués et revendiquer en conséquence le bénéfice du statut des baux commerciaux

(les preneurs), au sujet de l'occupation d'un gîte rural et d'une pelouse, le juge des référés d'un tribunal de grande instance a, constaté que le gîte rural était exclu des lieux loués et ordonné, sur

exploitée une discothèque; qu'en avril 1991, la bailleresse a assigné la locataire pour que soit prononcée la résiliation du bail pour non-respect de la clause relative aux travaux effectués dans les lieux

X... invoque le non-respect par le preneur de la clause 13 du bail, qui est la reproduction de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la sous-location des lieux loués ; Qu'en statuant

prétentions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 février 2004), que la société Shell Direct, preneuse de locaux à usage commercial appartenant aux époux X..., leur a donné congé puis a quitté les lieux

Les locataires se sont plaints de désordres affectant les lieux loués. Le 28 février 2019, Mme [M] et M. [J] ont assigné M. [E] devant le juge des référés du tribunal d'instance d'Évry.

D..., locataire des consorts X..., a demandé réparation aux bailleurs de troubles dans la jouissance des lieux loués ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que,

X..., appelant d'une ordonnance prononçant son expulsion des lieux loués, avait conclu à la nullité de l'ordonnance et au débouté de la société SEMEA ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

Y..., l'a assigné en résiliation du bail et paiement de dommages-intérêts pour dégradation des lieux loués ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de refuser de condamner M.

X... et Y..., en leur qualité de cautions, au paiement de diverses sommes en réparation du préjudice résultant pour le bailleur de l'exécution de travaux non autorisés dans les lieux loués ; Qu'en statuant

à bail à la société Modern Hôtel, un immeuble à usage commercial pour y exploiter un hôtel et que suivant un accord transactionnel postérieur, la société preneuse s'est engagée à effectuer dans les lieux

[X] (le bailleur), ayant été assigné en paiement d'un arriéré locatif, a demandé la condamnation du bailleur à lui rembourser le coût de réparations effectuées en urgence dans les lieux loués.

Y..., à lui payer une certaine somme correspondant à la valeur de la quantité de gaz laissée dans une cuve lors de son départ des lieux loués ; Attendu que M.

Y..., fermiers de terres appartenant à Mlle X..., selon bail du 28 mars 1980, ont constitué avec leur fils, Pierre Y..., un GAEC puis sollicité de la bailleresse l'autorisation de réaliser, dans les lieux

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 avril 1994), qu'assignés par les époux Y... aux fins d'exécution des travaux nécessaires à l'usage des lieux

Y... a résidé dans les lieux loués jusqu'en 1983, date à laquelle il a été hospitalisé jusqu'en 1987, que s'il justifie de son souhait d'exécuter des travaux d'aménagement en raison de son handicap lourd