ALORS, EN OUTRE, QUE, la compensation salariale est soumise à des conditions d'ordre public et est de toute façon limitée à la fraction saisissable du salaire en application de l'article L 3252-2 du Code

En application des articles 1347 et suivants du code civil, il y a lieu d'ordonner la compensation des condamnations dans la limite des fractions saisissables.

saisissable du salaire, d'avoir validé les saisies pratiquées par les salariés et d'avoir ordonné la mainlevée des saisies pratiquées par elle-même, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel

ou les prestations assimilées, le dessaisissement porte sur la fraction saisissable des salaires, pour laquelle seul le mandataire liquidateur a capacité d'ester en justice et d'en poursuivre le recouvrement

dans les mêmes conditions et limites que les salaires ; que, dès lors, la cour d'appel, en ordonnant la saisie de la totalité des prestations versées à M.

_____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026 La société Les Compagnons de l'écologie, société à responsabilité à responsabilité limitée

indiquait : " en principe, tout type de prestations peut faire l'objet d'un marché fractionné " ; que les marchés à bons de commande sont généralement peu adaptés aux travaux neufs du génie civil et

X..., domicilié ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Lambert, 3 / M.

L. 355-2 du code de la sécurité sociale, 15 de la loi du 9 juillet 1991 et 44 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les pensions d'invalidité sont cessibles et saisissables

X... tendant au remboursement par la COMMUNE DE DINARD de la fraction non saisissable de ses salaires et l'a condamnée à verser à M.

Par conclusions auxquelles le conseil de monsieur [F] [R] s’en est remis, il est demandé au juge de l’exécution de : “- constater le non-respect des fractions saisissables définies par l’article L. 3252

B ne pouvait ainsi être effectuée par voie de retenue sur les traitements et indemnités dus à l'intéressé que dans la limite de leur portion saisissable. 4.

que dans les mêmes limites que les salaires et selon la même procédure ; qu'aux termes des deux derniers, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables que dans des proportions fixées par

X... seul et confirmé la limitation de la compensation opérée par le tribunal des affaires de sécurité sociale à concurrence de la portion saisissable des pensions de retraite ; Sur le deuxième moyen

Il est constant que la pension d'invalidité est saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires (article L355-2 du code de la sécurité sociale), M.

Il soutient par ailleurs que c'est à tort que le jugement entrepris a pris en compte toutes ses retraites pour calculer la fraction saisissable selon les dispositions de l'article R 145-2 du Code du travail

les rémunérations sont saisissables, après déduction de la retenue à la source et d'une fraction égale au montant du revenu de solidarité active pour une seule personne en application de l'article L.

de la portion saisissable du salaire, laquelle est fixée au vingtième pour la tranche de salaire inférieure ou égale à 3 670 euros et au dixième pour la tranche du salaire comprise entre 3 670 euros et