des articles 441 et 441-4 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 388 du même Code, des règles et principes qui gouvernent la saisine

avoir facilité à autrui l'usage de stupéfiants ; qu'en le déclarant coupable de " trafic de stupéfiants " après avoir retenu qu'il avait fourni en haschich Y...et Z..., la cour d'appel a méconnu les limites

Nîmes ait été exécutée et qu'il n'est pas justifié, pour les années qui précèdent, d'une perception d'intérêts ou de capital, au demeurant non alléguée ; Attendu qu'en prononçant ainsi, dans les limites

recommandations portant sur la nécessité d'améliorer les dispositifs de freinage sur les dispositifs d'arrêt (eux-mêmes obligatoires pour éviter des accidents sur le haut de la machine), de façon à limiter

commission s'impose à l'administration quand elle est demandée par le contribuable, quand bien même la commission serait incompétente pour donner un avis sur la question posée, et qu'en l'espèce la limitation

sommaires destinées à en apprécier la vraisemblance, d'autre part, la personne mise en examen a qualité pour contester la régularité des actes accomplis par le juge d'instruction en méconnaissance des limites

Par arrêt du 20 janvier 2026 la cour d'appel a statué comme suit : 'Statuant dans les limites de sa saisine et après arrêt mixte de la cour d'appel de Bordeaux du 30 janvier 2024, infirme le jugement

, contrairement aux affirmations de Michel Y... et de la société Millenium Organic Chemicals, sans être limitée par les énonciations de la poursuite, a l'obligation de rechercher à partir des éléments

l'application des articles 319 et 320 du Code pénal, sans qu'il soit nécessaire de démontrer, en outre, la négligence ou l'imprévoyance" ; Attendu qu'en cet état, les juges ont, sans excéder les limites

énonciations, dénuées d'insuffisance comme de contradiction et procédant de l'appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause par les juges du fond, la cour d'appel, qui n'a pas excédé les limites

déclarer coupable du délit d'homicide involontaire sur le fondement de l'article 226-1, alinéa 1, du Code pénal ; "alors que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis

d'emballage ne dispensaient pas René X..., responsable de la première mise du produit sur le marché, de veiller à la conformité de ce produit aux qualités annoncées, la cour d'appel qui a statué dans les limites

que de faits relatifs à la fourniture par Marie-Aline X... de faux documents administratifs à des étrangers haïtiens, et tous ses actes d'exécution, ont été manifestement exécutés hors saisine ; qu'en

ARRÊT : - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour * * * EXPOSE DE LA PROCÉDURE : Vu l'arrêt de cette cour en date du 30 janvier 2024 qui, statuant dans les limites

un délai qu'ils ont déterminé ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté discrétionnaire dont les juges disposent, quant à l'application de la peine, dans les limites

un délai qu'ils ont déterminé ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté discrétionnaire dont les juges disposent, quant à l'application de la peine, dans les limites

[J] fait grief à l'arrêt d'ordonner, dans la limite de sa saisine, sauf meilleur accord des parties, la licitation du seul bien situé à [Adresse 5] cadastré DT section [Cadastre 3] pour une contenance

ainsi que l'annulation partielle ou totale de diverses autres pièces énumérées ; "au motif que c'est en méconnaissance des dispositions de l'article 151, alinéa 3, du Code de procédure pénale et des limites