de cinq ans, qu'il prévoyait dans cette limite maximale de cinq ans la faculté pour chacune des parties d'y mettre fin à tout moment au cours de la reconduction et qu'il imposait au preneur l'obligation

Ils conservent, dans la limite maximale de deux ans, l'ancienneté acquise dans leur précédent grade ".

retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, sauf s'il s'agit, pour le bénéficiaire du droit de reprise, de constituer une exploitation ayant une superficie au plus égale à la limite

toutes installations en ce compris les panneaux métalliques et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé le délai de deux mois suivant la signification du jugement à intervenir dans la limite

En conséquence, cette limite maximale s'apprécie sans application du régime de pondération prévu au point a) d 3.1 de l'article 3. 8.

de la peine légalement édictée pour le fait le plus sévèrement réprimé, ont, pour fixer cette limite maximale au-delà de laquelle la confusion devient obligatoire fait intervenir dans leur calcul une

selon ces dispositions, que les traitements d'orthopédie dento-faciale ne sont pris en charge par l'assurance maladie qu'autant qu'ils interviennent avant le seizième anniversaire de l'assuré, dans la limite

commis une faute empêchant les cautions de bénéficier des droits du créancier sur la somme de 200 000 francs et en déduire que les consorts X... ne restaient engagés à l'égard de la banque que dans la limite

d'actes délégués en application de l'article 75, paragraphe 2 ; / - pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et obtenus sans aucun enrichissement, la limite maximale du titre alcoométrique

[T] roulait à une « allure normale », soit 70 km/h, lors de sa manoeuvre de dépassement par la gauche d'un bus scolaire circulant à 20 km/h, à hauteur d'une intersection où cette limite maximale de vitesse

d'exonération fixées par l'arrêté du 26 mai 1975, il y a lieu de ne réintégrer que la différence entre le montant du remboursement et le seuil d'exonération, dans la limite maximale de l'avantage en nature

et de droit, et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, à bon droit, que l'exercice du droit d'option n'était soumis à aucune autre condition de forme ou de délais que la limite

requérants font valoir que la rédaction du tableau figurant à l’article A2.2.4 du règlement du plan local d’urbanisme implique que les constructions existantes de 70 m² sont soumises à la fois à la limite

dérobés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal des consorts X..., pris en ses trois branches, qui est reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le tableau des limites

, - Une modulation pratiquée sur une période comprise entre le 1er juillet de l'année initiale et le 30 juin de l'année suivante, - Des limites maximales des heures de travail effectif, à savoir 12

est entaché d'illégalité, dès lors que la seule circonstance qu'un ascenseur à voitures est prévu pour accéder au parc de stationnement ne saurait contrevenir aux dispositions selon lesquelles " la limitation

combiner avec celles d'un accord collectif étendu ; que, dans la mesure où l'annexe 2 à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères a prévu une limite

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le droit de la victime puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance, de sorte que l'assureur est en droit de lui opposer notamment la limitation