inférieure des cinquante pas géométriques sur le territoire de cette commune est celle représentant la limite du rivage de la mer à l'époque où le plan fut établi et la limite supérieure est matérialisée

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Ils soutiennent que : - le domaine public maritime ne peut être délimité en 1934 par la zone des cinquante pas géométriques dans la mesure où seule sa limite supérieure a été fixée de manière intangible

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Aux termes de son article 4 : " La zone dite des pas géométriques est constituée par une bande de terrain d'une largeur de 81,20 m comptée à partir de la limite supérieure du rivage de la mer (soit cinquante

L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES TARIFS, VARIABLES SELON LES SECTIONS ET LA NATURE DES VEHICULES, SONT LIBREMENT FIXES PAR LESDITES SOCIETES ET CORRESPONDENT, DANS LA LIMITE

L'ARTICLE L. 663-10 ET FIXE A 8 000 FRANCS PAR LE DECRET N° 73-76 DU 22 JANVIER 1973 DEVAIT ETRE APPLIQUE AUX REVENUS PROFESSIONNELS PRIS EN CONSIDERATION, SOIT 65 000 FRANCS, CE QUI, CES REVENUS ETANT SUPERIEURS

En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour appréhender la limite supérieure de la puissance apparente rayonnée ; 4° La protection contre les interférences possibles avec

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qualité de fonctionnaire titulaire peut opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire auquel il avait droit dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, dans la limite

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 90 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 alors en vigueur ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la limite

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inférieure de 0,875 % et la limite supérieure de 3,375 %, conformément aux dispositions de l'offre de prêt acceptée le 6 août 2011, complétée par l'avenant du 13 janvier 2015, - condamné la SA Banque

du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite « des cinquante pas géométriques » fait partie du domaine public maritime ; que cette zone est expressément délimitée dans le département de

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. / Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées.

Aux termes de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante