Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Sodex, demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : M.

Z... n'ayant effectué aucun versement, le tribunal l'a mis en liquidation des biens en vertu de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

a, par arrêt du 10 janvier 1996, infirmé le jugement du 5 avril 1978 en ce qu'il avait converti en liquidation des biens, le règlement judiciaire de M.

Y..., syndic de la liquidation des biens de la société de Erauso, domicilié ...

X... a été mis en règlement judiciaire puis liquidation des biens par jugements des 26 juin 1985 et 4 février 1999 ; que par arrêt avant dire droit du 7 mars 2000, la cour d'appel a écarté la nullité du

Y... a assigné en réparation de ses préjudices la société Danno depuis en liquidation des biens et la société Teleflex ; que le syndic de la liquidation des biens de la société Danno qui a réclamé à M.

"LES ROUTIERS DU CARMENTA" A ESQUENOY OISE , REPRESENTES PAR MAITRE BEAUX, SYNDIC A LA LIQUIDATION DE SES BIENS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1977

en inopposabilité des baux à la liquidation des biens et aux enchérisseurs potentiels ; Sur le premier moyen, après avis de la chambre commerciale pris en application de l'article 1015-1 du code

1967, a prononcé d'office la conversion du règlement judiciaire de la société Béarn Lauriers en liquidation des biens ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi

l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, a prononcé d'office la conversion du règlement judiciaire de la société Béarn Neez en liquidation des biens ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir

a été réalisée par acte authentique du 8 avril 1981 ; qu'après clôture de la procédure de liquidation des biens pour extinction du passif, prononcée le 21 septembre 1981, la société Tomasini a assigné

X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

été condamné à combler l'insuffisance d'actif de cette société à hauteur de la somme de 100 000 francs, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, puis mis personnellement en liquidation

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille A..., agissant ès qualités de syndic à la liquidation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 19 MAI 1976), D'AVOIR CONDAMNE [X], PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CHATEAU [X], EN LIQUIDATION DES BIENS

X..., agissant ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. Louis A..., demeurant ... (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation.

Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. X..., demeurant en cette qualité ...

X..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Sodilab, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents