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10 643 résultats pour « liquidation du regime matrimonial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101132

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Y... justifie ainsi de la cession, à son profit et opposable aux légataire, des droits de Mme G... dans la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre elle et le défunt et dans la succession de

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200873

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

[X] et Mme [P], sur le fondement de l'article 255, 10°, du code civil, aux fins d'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. 2. M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fd978447ffc66661e8559ce

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Par jugement du 30 décembre 2009 le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, commis le président de la chambre des notaires pour procéder à la liquidation du

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdccd160ef8db3864151674

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

ex-époux pour le paiement de la prestation compensatoire, sa créance ne serait pas exigible puisqu'il faut en effet que les opérations de liquidation du régime matrimonial soient terminées pour définir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100614

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Attendu que dans son jugement rendu le 25 novembre 2010 statuant sur les difficultés de liquidation du régime matrimonial des ex-époux K...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200294

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

l'avocat et sa cliente, prévoyant, outre un honoraire forfaitaire, des honoraires de résultat sur le montant des sommes qui seraient obtenues soit à titre de prestation compensatoire soit au titre de la liquidation

Source officielle
CC

comm

61372491cd580146774168e5

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

X... a divorcé de son épouse, Mme Y..., par jugement du 3 octobre 2000 ; que dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, l'intégralité de l'actif immobilier commun a été attribué à Mme

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fda464f349a018d60da580d

Appel

3 septembre 2019

3 septembre 2019

reconventionnelle en divorce pour faute, - prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, - déclaré irrecevable la demande tendant à la désignation d'un notaire pour procéder à la liquidation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201131

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

V..., son demi-frère, devant un tribunal de grande instance, afin qu'un notaire soit autorisé à clore le partage issu de la liquidation du régime matrimonial et de la succession de leur mère et à répartir

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fdafcf5bee7eb90fd88631c

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

du régime matrimonial et de formation des lots à partager, en vertu duquel les droits de Mme [C] dans la liquidation du régime matrimonial s'élevaient à la somme de 1012320.27€ outre une prestation compensatoire

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417325

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

X..., notaire commis pour procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda91d47d60e821b1a63a71

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Le même jugement a ordonné l'ouverture des opérations de compte et liquidation du régime matrimonial.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9cfbe4c749809ab32ff5f

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

régime matrimonial.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100962

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

du régime matrimonial ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Z..., conjoint survivant de Philippe Y..., était recevable, en sa qualité d'héritière, à poursuivre l'instance en liquidation du régime matrimonial

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca681807682f519d8e2529

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

La liquidation du régime matrimonial a été entreprise en ALLEMAGNE et est toujours en cours.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd8750b50c5fea27c269ed9

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

du régime matrimonial et désigné Maître C... en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fdd1835b57ca282107ff692

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

du ménage, - décidé de la prise en charge par Monsieur Y... de l'intégralité du crédit immobilier relatif au domicile conjugal, sans droit à recours ni répétition dans le cadre des opérations de liquidation

Source officielle
CC

comm

613723d8cd5801467740ee80

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Bernard Y..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-José Z..., ès qualités de liquidateur liquidateur de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100749

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

2008 dans la procédure de divorce opposant les époux, le juge de la mise en état a, sur le fondement de l'article 255, 10°, du code civil, désigné un notaire afin, notamment, d'élaborer un projet de liquidation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda14c71605d05819f55da5

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

date du 5 septembre 1989, le tribunal de grande instance de [Localité 1] a prononcé le divorce des époux [B] et désigné le Président de la chambre interdépartementale des notaires pour procéder à la liquidation

Source officielle