AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101132
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Y... justifie ainsi de la cession, à son profit et opposable aux légataire, des droits de Mme G... dans la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre elle et le défunt et dans la succession de
Source officiellePage 2 sur 533
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200873
21 septembre 2023
21 septembre 2023
[X] et Mme [P], sur le fondement de l'article 255, 10°, du code civil, aux fins d'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. 2. M.
Source officielle