Y... a, entre-temps, saisi la cour d'appel d'une nouvelle demande de liquidation provisoire de l'astreinte ordonnée par le juge des référés ; Attendu que M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la liquidation provisoire de l'astreinte : Considérant que, par un jugement du 30 janvier 1991, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du

Par un arrêt n° 18MA02928 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a procédé d'office à une nouvelle liquidation provisoire de cette astreinte en condamnant la ville de Marseille

production, ainsi qu'un certificat de travail et une attestation ASSEDIC; qu'en référé, ils avaient préalablement obtenu, sous astreinte, la remise de ces documents puis 3 000 francs chacun à titre de liquidation

ayants cause" ; Considérant que l'article 55 de la loi du 14 avril 1924, d'où est issu l'article L. 57 précité, permettait la liquidation provisoire de la pension au bénéfice de l'épouse et des enfants

D... et B... ont assigné les parties condamnées en liquidation provisoire de l'astreinte, en fixation d'une nouvelle astreinte d'un montant de cinq cents francs par jour de retard et en condamnation d'une

Dans l’attente de la notification de ses droits à retraite du régime de base par Monsieur [R], l’AG2R AGIRC ARRCO a procédé à une liquidation provisoire des droits à retraite complémentaire de ce dernier

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

communiqué au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant les mesures prises pour exécuter le jugement en date du 11 mars 1994 ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à une liquidation

épouse usufruitier et dont la nue-propriété appartenait à leurs enfants Davar et Shahrzad ; que le syndicat a ultérieurement, d'une part, par des conclusions déposées devant le tribunal, demandé la liquidation

la totalité de la somme due au titre de cette liquidation provisoire ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de réexaminer la demande d'abrogation de l'arrêté du 13 mars

Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme A B, représentée par Me Traversini, demande au tribunal de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

L’AG2R AGIRC ARRCO a indiqué procéder à une liquidation provisoire des droits à retraite complémentaire de ce dernier.

Vu l’ordonnance n° 2514710 du 23 décembre 2025, prononçant la liquidation provisoire de l’astreinte fixée par l’ordonnance du 4 décembre 2025.

Vu l’ordonnance n° 2514710 du 23 décembre 2025, prononçant la liquidation provisoire de l’astreinte fixée par l’ordonnance du 4 décembre 2025.

Sur la liquidation provisoire de l'astreinte : 2. Le code de justice administrative dispose à son article L. 911-6 que " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Par une ordonnance n° 2502797 du 21 mars 2025, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement l’astreinte pour la période du 4 au 19 mars 2025.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2600508 du 5 février 2026, le juge des référés a liquidé provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2511697, 2511698 du 4 décembre 2025