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25 912 résultats pour « liquidations successives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fca60aee912aa482d10057b

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

l'encontre de cet arrêt délivré le 29 septembre 2016 par le directeur de greffe de la Cour de cassation, Vu le cahier des conditions de la vente et les formalités de publicité accomplies par le liquidateur

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210383

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L'intéressé peut différer la demande de liquidation de ses droits au regard de la législation d'un ou des deux Etats. Article 42 Liquidations successives 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201444

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Z..., liquidateur de la société, sur les sommes devant revenir à M. Y... au titre de la répartition du boni de liquidation ; que la société BNP, devenue BNP Paribas, créancière de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10689

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

non contestées par la société débitrice à réception des deux mises en demeure de payer la somme de 79 000 euros adressées à la société Flore services les 17 septembre 2015 et 22 juin 2018 par les liquidateurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd9a

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

DE Y... devant le tribunal de grande instance d'ANGERS aux fins d'ouverture des opérations de compte liquidation partage des successions cumulées de Hubert X...

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En conséquence, le juge commissaire a pu ainsi en déduire que c'est peut-être davantage une incompétence, un manque de chance et des problèmes de santé, qui sont l'origine de ses liquidations successives

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca605596ea9747c2dcffa9

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Un liquidateur a été désigné avec pour mission notamment de procéder aux opérations de liquidation et de procéder à la vente du bien par licitation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200983

Cassation

11 juin 2015

11 juin 2015

Stéphanie C..., en toute hypothèse, deux personnes distinctes étant en cause, des factures distinctes ayant été émises, le premier président ne pouvait statuer sur la contestation qu'en recourant à deux liquidations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000781_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

de 21 mois après l'apparition des premières fissures, si l'on s'en tient à la chronologie avancée par le pouvoir adjudicateur ; la commune de Limoges ne peut utilement se réfugier derrière les " liquidations

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032ecaaaf910560b1bba325

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Foncimeaux, propriétaire du site, aux droits de laquelle vient la société MM Trading, et la société Albingia, son assureur, la société [J]-[B] et la société [B]-[F]-[O], ès qualités de mandataires liquidateurs

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb12994cf5f2a73ada2ea9

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

L'intéressé peut différer la demande de liquidation de ses droits au regard de la législation d'un ou des deux États. Article 42 Liquidations successives 1.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68f864f85d3e42c22e13b9b7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[R], en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00762

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

P..., créée tout juste un mois après la liquidation judiciaire de Pôle Elevage, avec une activité en tout point identique ; que ces échecs successifs renvoient plutôt l'image d'un dirigeant habitué à tirer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00439

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

a cédé ses actions le 15 juin 2010 à la société Aidifice participations, puis a démissionné de ses fonctions de dirigeant le 30 juin 2010 ; que la société Proterma a été mise en redressement puis liquidation

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162e2

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

sous astreinte la société cabinet Alfa Moulin (la société), alors syndic, à leur fournir des documents ; que la société ne les ayant pas tous fournis, un juge de l'exécution a, par deux jugements successifs

Source officielle
CC

comm

61372456cd58014677414a8c

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

X... était le gérant, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires successivement les 10 juillet 1995 et 27 juin 1996 ; que, par ordonnance du 9 novembre 1998, le juge-commissaire a autorisé

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd987ca98c91e77b725e45b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, rejet de la fin de non‑recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel incident de la SA Banque Neuflize OBC, déclaration d’irrecevabilité des

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00781

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

La mise en conformité n'ayant pas eu lieu dans le délai fixé, l'Etat a liquidé par tranches successives l'astreinte, que M. [K] a payée à hauteur de 166 817,42 euros. 4. Le 24 juillet 2014, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406330_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle soutient que : En ce qui concerne l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée l'expose à des liquidations d'astreintes successives, alors qu'au demeurant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00212

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires successivement les 26 septembre 1997 et 10 juillet 1998, M. Y... étant désigné liquidateur ; que M.

Source officielle