AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fca60aee912aa482d10057b
5 novembre 2020
5 novembre 2020
l'encontre de cet arrêt délivré le 29 septembre 2016 par le directeur de greffe de la Cour de cassation, Vu le cahier des conditions de la vente et les formalités de publicité accomplies par le liquidateur
Source officiellePage 2 sur 1296
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210383
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L'intéressé peut différer la demande de liquidation de ses droits au regard de la législation d'un ou des deux Etats. Article 42 Liquidations successives 1.
Source officielle