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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
êt Z... et autresc/France du 9 janvier 2007
61372519cd5801467741af9e
13 juin 2007
libertés fondamentales et les articles 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et 2 du code civil, ensemble les articles L. 212-2 et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00770
10 septembre 2025
Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de sursis à statuer et de renvoi, dans le cadre d'une question préjudicielle devant le tribunal administratif de Lille, afin qu'il soit
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01295
11 décembre 2024
La société SCS fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de péremption d'instance, de déclarer en conséquence la juridiction prud'homale compétente et de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes
cr
6137260fcd58014677422ab2
19 janvier 2000
Code pénal les faits trouvant leur source dans une nature contractuelle ou quasi-contractuelle ; que tel est le cas des litiges ayant pour fondement un acte de prêt tel que celui invoqué dans la présence
civ2
613723c5cd5801467740def1
5 juillet 2001
pendant devant le tribunal de commerce de Bordeaux et relatif à une machine louée à la société Borifer, aux droits de laquelle vient la société Financière et commerciale (FIB), par la société Permatex
êt Arnolin et autresc/France du 9 janvier 2007
61372518cd5801467741aed3
le 22 juillet 1999 de demandes de paiement de compléments de salaires pour leurs heures de permanence nocturne qui leur ont été payées selon le régime d'équivalence prévu par le protocole d'accord du
613722facd58014677403ef7
2 octobre 1997
, a exactement décidé que seules les demandes visant des faits commis pendant l'exécution du contrat de travail relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale; d'où il suit que le moyen n'est
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100502
7 juillet 2021
ou déclarées défaillantes ; b) litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet ; n'est pas pendant devant une juridiction de l'Etat requis, ou n'a pas donné
civ3
60794d369ba5988459c485b5
26 novembre 2003
pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de "méconnaître" l'objet de la demande formée à l'encontre du notaire rédacteur de l'acte, tendant à ce que la décision
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a1742c7cdc6046d47263fa9
26 mai 2026
la 3ème chambre jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue au fond, dans le cadre du litige actuellement pendant devant la 3ème chambre du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, qui est enrôlée sous
61372607cd58014677422667
27 avril 2000
un précédent témoignage établi par lui, et déjà produit par la société ABCI dans un procès opposant ABCI à la BFT à Londres, aurait été un faux et qu'il était versé dans le dossier pendant devant une juridiction
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
14-2 dudit contrat, la société Film REPUBLIC dispose d'une option de compétence entre les juridictions londoniennes et françaises Que la société Film REPUBLIC a préféré porter le litige devant les juridictions
écembre 1996, qui, dans les poursuites exercéesc/Meheni BRAKCHI
613725c8cd580146774207b9
13 mai 1998
la Cour, étant observé que, ainsi que l'admet elle-même la compagnie d'assurance aux termes de ses écritures d'appel, l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02749
18 décembre 2019
avaient été admises par cette juridiction ; 3°) alors que la cour d'appel, qui a demandé à l'appelante, mais non aux parties poursuivantes de justifier de l'état d'avancement de la procédure devant la
1ère chambre
69d80c15cdc6046d47b078a6
9 avril 2026
Au soutien de leurs demandes et en réponse à l’exception d’incompétence territoriale soulevée par les société défenderesses au profit de la juridiction de Marrakech, ils font en premier lieu valoir que
1ère chambre - Référés
69d6c03ccdc6046d47911e7d
8 avril 2026
Or, l’ensemble de ces questions suppose de se prononcer sur les mêmes questions avancées devant l’instance pendante devant le juge du fond.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200373
22 mars 2018
est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande
613722c5cd58014677401466
5 février 1997
d'une demande de sa compétence, connaît de tous les moyens de défense, c'est à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive d'une autre juridiction; que les demanderesses au pourvoi faisaient
6137256dcd5801467741da55
19 décembre 1994
3 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411, 412, 487, 494, 512
ECLI:FR:CCASS:2025:C100515
3 septembre 2025
les juridictions administratives un recours contentieux tendant à l'annulation de ces décisions, elles l'ont obtenue sur le fondement d'un défaut de motifs" ; qu'en retenant ainsi que les sociétés SOS
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