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107 036 résultats pour « litige au fond pendant devant une autre juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

êt Z... et autresc/France du 9 janvier 2007

61372519cd5801467741af9e

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

libertés fondamentales et les articles 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et 2 du code civil, ensemble les articles L. 212-2 et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00770

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de sursis à statuer et de renvoi, dans le cadre d'une question préjudicielle devant le tribunal administratif de Lille, afin qu'il soit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01295

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

La société SCS fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de péremption d'instance, de déclarer en conséquence la juridiction prud'homale compétente et de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422ab2

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

Code pénal les faits trouvant leur source dans une nature contractuelle ou quasi-contractuelle ; que tel est le cas des litiges ayant pour fondement un acte de prêt tel que celui invoqué dans la présence

Source officielle
CC

civ2

613723c5cd5801467740def1

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

pendant devant le tribunal de commerce de Bordeaux et relatif à une machine louée à la société Borifer, aux droits de laquelle vient la société Financière et commerciale (FIB), par la société Permatex

Source officielle
CC

soc

êt Arnolin et autresc/France du 9 janvier 2007

61372518cd5801467741aed3

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

le 22 juillet 1999 de demandes de paiement de compléments de salaires pour leurs heures de permanence nocturne qui leur ont été payées selon le régime d'équivalence prévu par le protocole d'accord du

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403ef7

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

, a exactement décidé que seules les demandes visant des faits commis pendant l'exécution du contrat de travail relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale; d'où il suit que le moyen n'est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100502

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

ou déclarées défaillantes ; b) litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet ; n'est pas pendant devant une juridiction de l'Etat requis, ou n'a pas donné

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c485b5

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de "méconnaître" l'objet de la demande formée à l'encontre du notaire rédacteur de l'acte, tendant à ce que la décision

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a1742c7cdc6046d47263fa9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

la 3ème chambre jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue au fond, dans le cadre du litige actuellement pendant devant la 3ème chambre du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, qui est enrôlée sous

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422667

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

un précédent témoignage établi par lui, et déjà produit par la société ABCI dans un procès opposant ABCI à la BFT à Londres, aurait été un faux et qu'il était versé dans le dossier pendant devant une juridiction

Source officielle
TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

14-2 dudit contrat, la société Film REPUBLIC dispose d'une option de compétence entre les juridictions londoniennes et françaises Que la société Film REPUBLIC a préféré porter le litige devant les juridictions

Source officielle
CC

cr

écembre 1996, qui, dans les poursuites exercéesc/Meheni BRAKCHI

613725c8cd580146774207b9

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

la Cour, étant observé que, ainsi que l'admet elle-même la compagnie d'assurance aux termes de ses écritures d'appel, l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02749

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

avaient été admises par cette juridiction ; 3°) alors que la cour d'appel, qui a demandé à l'appelante, mais non aux parties poursuivantes de justifier de l'état d'avancement de la procédure devant la

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c15cdc6046d47b078a6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de leurs demandes et en réponse à l’exception d’incompétence territoriale soulevée par les société défenderesses au profit de la juridiction de Marrakech, ils font en premier lieu valoir que

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c03ccdc6046d47911e7d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Or, l’ensemble de ces questions suppose de se prononcer sur les mêmes questions avancées devant l’instance pendante devant le juge du fond.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200373

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401466

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

d'une demande de sa compétence, connaît de tous les moyens de défense, c'est à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive d'une autre juridiction; que les demanderesses au pourvoi faisaient

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da55

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

3 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411, 412, 487, 494, 512

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100515

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

les juridictions administratives un recours contentieux tendant à l'annulation de ces décisions, elles l'ont obtenue sur le fondement d'un défaut de motifs" ; qu'en retenant ainsi que les sociétés SOS

Source officielle

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