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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6707701781e733ee26982e29
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La société réplique que : en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, les litiges portant sur le contenu du PSE ou la régularité de la procédure de licenciement collectif relèvent de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e2f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La société explique que : en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, les litiges portant sur le contenu du PSE ou la régularité de la procédure de licenciement collectif relèvent de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e33
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La société réplique que : en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, les litiges portant sur le contenu du PSE ou la régularité de la procédure de licenciement collectif relèvent de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e35
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La société explique que : en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, les litiges portant sur le contenu du PSE ou la régularité de la procédure de licenciement collectif relèvent de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e37
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La société explique que : en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, les litiges portant sur le contenu du PSE ou la régularité de la procédure de licenciement collectif relèvent de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e39
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La société explique que : en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, les litiges portant sur le contenu du PSE ou la régularité de la procédure de licenciement collectif relèvent de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701981e733ee26982e3b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La société explique que : en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, les litiges portant sur le contenu du PSE ou la régularité de la procédure de licenciement collectif relèvent de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701981e733ee26982e3f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La société explique que : en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, les litiges portant sur le contenu du PSE ou la régularité de la procédure de licenciement collectif relèvent de
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd89285
31 juillet 2007
31 juillet 2007
Le CCE fait plaider que cette différence est apparue lors de la lecture de la page 53 du projet sur les incidences sociales et les conséquences sur le statut collectif.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e31
9 octobre 2024
9 octobre 2024
et il s'agit bien d'un litige collectif dans la mesure où 14 salariés ont saisi le conseil de prud'hommes avec les mêmes arguments ; le salarié avait donc jusqu'au 15 avril 2017 pour agir, or, il a agi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e2b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La société réplique que : en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, les litiges portant sur le contenu du PSE ou la régularité de la procédure de licenciement collectif relèvent de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00899
5 mai 2010
5 mai 2010
Le préavis de Monsieur X... était, en application de l'article 32 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique et compte tenu de sa classification 6B, d'une durée de trois mois.
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527f1
6 mai 1998
6 mai 1998
X... de l'application à son contrat de travail des dispositions de la Convention collective nationale de la sérigraphie, que ce litige de nature individuelle, répond aux critères de compétence énoncés
Source officiellesoc
61372461cd58014677415034
28 septembre 2005
28 septembre 2005
2003 par le tribunal de grande instance de Rennes et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Dinan limitrophe du conseil de prud'hommes de Rennes, alors, selon le moyen : 1 / que les litiges
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300287_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B A, représentant du collectif du lotissement de Géry à Vieux-Habitants, doit être regardé comme demandant au Tribunal de régler le litige opposant le collectif à la mairie de Vieux-Habitants et à la Semag
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444780.20220208
8 février 2022
8 février 2022
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f0b
4 mai 1977
4 mai 1977
AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE LA REGISSANT, ET SELON LAQUELLE LES LITIGES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYES, DEVAIENT ETRE SOUMIS
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473838.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une
Source officiellesoc
61372454cd580146774149d9
7 juillet 2004
7 juillet 2004
demande, de caractère individuel, relève de la compétence prud'homale, peu important que la décision à intervenir soit susceptible d'avoir une répercussion pratique étendue ; qu'en décidant que le litige
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02775_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique
Source officiellePage 2 sur 5089