Paris, 30 janvier 1998), que la société Française de transport Gondrand frères (société Gondrand) qui avait été chargée par la société Basile Vassiliadis (société Vassiliadis) du transport et de la livraison

convention, l'interdiction pour le distributeur d'entretenir des rapports directs avec un fournisseur ou le propriétaire de la marque ; que l'article 6 prévoyait "un paiement par traite à 60 jours, date de livraison

rendu en dernier ressort, que la société Etablissements Benet a assigné la SCI l'Ibiscus (la SCI) en paiement d'une facture de 2 433,99 francs ; que la SCI a résisté à cette demande, contestant la livraison

l'arrêt attaqué, que la société Descamps a conclu avec la société Axia 3000 un contrat pour l'ouverture d'un magasin à l'enseigne Descamps et l'a assignée pour paiement de factures correspondant à la livraison

qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Bernard Jouet, la société PROMODES a adressé au représentant des créanciers une déclaration de créance pour un montant correspondant à des livraisons

société Cofratel des stocks de la société Codim et la compensation de cette dette avec les créances dont la société Cofratel était titulaire à l'égard de la société Codim au titre, notamment, de livraisons

ensemble les relations commerciales entre les parties où la réserve de propriété serait prévue, rien ne prouve la connaissance de ladite clause par la société Hubert et fils au plus tard au moment de la livraison

cédé à la Banque commerciale et financière Cofibanque (la Cofibanque), selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, une créance correspondant à une facture émise le 17 février et mentionnant une livraison

sur le navire California, sous connaissement émis par la société Hapag-Lloyd (le transporteur maritime), et mentionnant la société Etex en qualité de chargeur ; qu'à la suite d'un retard dans la livraison

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 mars 1998, la société Bony a, pour obtenir la livraison de marchandises, émis un "chèque de garantie" de 678 094 francs, à l'ordre de la société New Modalisa

X... a conclu le 21 février 1974 un contrat de transport et livraison de marchandises avec la société Rabot qui exerce une activité de distribution en gros à Nouméa ; qu'après l'invitation faite par l'inspection

remis la facture en date du 20 décembre 1991, qu'il avait émise à la suite des ventes de bois qu'il avait consenties à ladite société et a fait usage d'un document dans lequel Hervé Y... attestait la livraison

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Bursped France, commissionnaire de transports, à qui avait été confiée la livraison

droits de laquelle vient la société Teralta granulat béton Réunion (la société Teralta) ; que la société Lafarge a assigné la SCCV en paiement d'un solde restant dû de 46 162,67 euros au titre de la livraison

droits de laquelle vient la société Teralta granulat béton Réunion (la société Teralta) ; que la société Lafarge a assigné la SCCV en paiement d'un solde restant dû de 314 281,31 euros au titre de la livraison

droits de laquelle vient la société Teralta granulat béton Réunion (la société Teralta) ; que la société Lafarge a assigné la SCCV en paiement d'un solde restant dû de 295 043,53 euros au titre de la livraison

Nouvelle Ajena aient transmis à la Société Factofrance Heller des bordereaux comportant de fausses dates de livraison des marchandises ou des quittances subrogatives certifiant que les créances étaient

X..., alors qu'il effectuait pour le compte de la société Cofrigo, venant aux droits de la société Sagba, une livraison de marchandises avec un camion loué à cette dernière par la société Loca-tourisme