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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300497

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

cession du droit au bail convenue entre la société Vidéo Wood et Mme Y... avec cette clause de non-concurrence en ce que cette activité est de nature à entrer directement en concurrence avec un autre locataire

Source officielle
CC

civ3

60794ca89ba5988459c46637

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

. ; que la Société de gestion et d'investissement immobilier (Sogitel), assurée auprès de la compagnie Allianz-Via, initialement locataire exploitante de l'hôtel en 1985, devenue propriétaire en 1988,

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c401a1

Cassation

6 juin 1972

6 juin 1972

AVAIT INSTALLE UN ATELIER DE REPARATION D'HORLOGERIE, ET D'AVOIR DECIDE QUE LE LOCATAIRE, N'EXPLOITANT PAS SON FONDS ARTISANALE DEPUIS QUATRE ANNEES, NE POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL,

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3e9dc

Cassation

22 mai 1968

22 mai 1968

TIENNENT, EN OUTRE, UN DEBIT DE TABAC ; QUE PAR SUITE DE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE TOUTE CLAUSE TENDANT A PRIVER DU DROIT A RENOUVELLEMENT DE BAIL LE LOCATAIRE

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c46ff1

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

X... el Houssain et Lhoucine Ben Ahmed, locataires exploitant un hôtel meublé, pour le 1er janvier 1990 ; que, par jugement du 2 octobre 1992, le tribunal de grande instance a fixé le montant de l'indemnité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300942_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Sur l'existence d'un doute sérieux : - le titre de recette en litige est entaché de nullité dès lors qu'il n'est ni le propriétaire des murs du 37 Bd Gilly à Marseille ni le commerçant qui exploitait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300943_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

le fonds de commerce de location meublée ; - il n'est nullement question d'une défaillance du locataire exploitant dans son obligation d'entretien du bien objet du bail commercial mais bien d'un manquement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300945_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

le fonds de commerce de location meublée ; - il n'est nullement question d'une défaillance du locataire exploitant dans son obligation d'entretien du bien objet du bail commercial mais bien d'un manquement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300947_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Sur l'existence d'un doute sérieux : - le titre de recette en litige est entaché de nullité dès lors qu'il n'est ni le propriétaire des murs du 37 Bd Gilly à Marseille ni le commerçant qui exploitait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300948_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Sur l'existence d'un doute sérieux : - le titre de recette en litige est entaché de nullité dès lors qu'il n'est ni le propriétaire des murs du 37 Bd Gilly à Marseille ni le commerçant qui exploitait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300950_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Sur l'existence d'un doute sérieux : - le titre de recette en litige est entaché de nullité dès lors qu'il n'est ni le propriétaire des murs du 37 Bd Gilly à Marseille ni le commerçant qui exploitait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300951_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Sur l'existence d'un doute sérieux : - le titre de recette en litige est entaché de nullité dès lors qu'il n'est ni le propriétaire des murs du 37 Bd Gilly à Marseille ni le commerçant qui exploitait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300952_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

le fonds de commerce de location meublée ; - il n'est nullement question d'une défaillance du locataire exploitant dans son obligation d'entretien du bien objet du bail commercial mais bien d'un manquement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300953_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

le fonds de commerce de location meublée ; - il n'est nullement question d'une défaillance du locataire exploitant dans son obligation d'entretien du bien objet du bail commercial mais bien d'un manquement

Source officielle
CC

civ3

607940f29ba5988459c3fbf4

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

POURRAIT DONNER LIEU A UN LOTISSEMENT" QUE LES JUGES DU FOND, OBSERVANT QU'UN TEL PROJET NE POUVAIT ETRE REMUNERATEUR, ENONCENT "QU'OUTRE LES FRAIS DE LOTISSEMENT, IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE LE LOCATAIRE

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d208

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

le prévenu conteste les infractions à lui reprochées en faisant valoir que la construction d'une dépendance à usage de cuisine ainsi que les ouvertures en façade ont été réalisées à la demande du locataire

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bfc8a2cdc6046d478877ae

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

HADJADJ ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 09/01/26 Copie exécutoire délivrée le : 09/01/26 À : Maître [J] FAITS : La SAS ATRIUM est locataire

Source officielle
CC

civ1

6137248fcd58014677416825

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois M 04-12.929 et H 04-12.695 ; Attendu que la société Provence meubles, propriétaire d'un immeuble à usage commercial, et la société Monsch, locataire

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e41

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

l'a été postérieurement à l'expiration du délai de prescription de l'action publique ; que, encore, Jacques X... reproche à Jean Y... d'avoir, en utilisant de façon abusive sa véritable qualité de locataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00136

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

d'investissements dans les chauffe-eaux solaires bénéficiant de l'aide fiscale outre-mer en lien avec les sociétés Eco Soley Martinique et Eco Soley Karukera qui ont agi en qualité de fournisseurs et locataires

Source officielle

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