ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts à l'égard des époux Y..., partie civile ; "aux motifs que par sa démonstration, X... a laissé croire aux époux Y... que le crédit accordé dans le cadre d'une location

avec promesse de vente : - constater que le contrat de location avec promesse de vente est résilié aux torts exclusifs de M. et Mme [S] à la date du 25 août 2019, - en conséquence, débouter M. et Mme

X... a, le jour même, accepté une offre préalable de location avec promesse de vente et option d'achat consentie par la société Ford crédit Europe PLC (la société Ford) ; qu'ultérieurement, celle-ci, faisant

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du terrain avec promesse de vente n'est pas signé par Mme [Y] ; - prononcer la nullité de l'acte sous seing privé stipulant un transfert de bail et de location du terrain avec promesse de vente ; -

de vente, une somme modique constituant la dernière fraction du prix de vente, soit 6, 66 % ; dès lors, la Cour relève que la convention dite " location-vente " en exécution de laquelle fut remise au

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Hield-Cliff X..., aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 1 372 003 FCFP au titre du remboursement du solde d'un contrat de location avec promesse de vente, a : * condamné M.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la SA CREDICAL justifie d'une créance exigible au titre du contrat de location avec promesse de vente du 22 novembre 2010 qui s'élevait à la somme de un million six-cent-soixante-quinze-mille-cent-huit

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Il résulte des termes du contrat qui mentionnent en caractères gras et en majuscules 'Contrat de location avec promesse de vente', BAILLEUR : Diac, LOCATAIRE M.

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