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180 résultats pour « locaux ou immeuble abritant un établissement d'enseignement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027138986

Admin. suprême

4 mars 2013

4 mars 2013

toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ; 3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble

Source officielle
CC

civ3

613721dccd580146773f83a3

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

X..., auquel l'Association diocésaine de Paris a donné à bail un local pour y exploiter une école d'enseignement par correspondance et y habiter avec sa famille, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201244_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

2016 ; le local-type proposé par l'administration n'abritait pas au 1er janvier 2016 un établissement à usage d'hôtel ; - le local-type proposé par l'administration est à usage d'agence bancaire depuis

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039426792

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106994_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En premier lieu, si la requérante soutient qu'il n'est pas établi que le local-type n°10 du procès-verbal complémentaire de la commune de Marseille, en référence auquel a été établi le local-type n° 20

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301355

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

litigieux n'abritant plus, dans ces beaux immeubles, qu'une succession de cafés et non des commerces de luxe ; que la cour d'appel a constaté en ce sens que le boulevard des Pyrénées était toujours un

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a50dcdc6046d4789c329

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'expert judiciaire estime toutefois que l'appréciation d'une éventuelle modification matérielle des facteurs locaux de commercialité doit être restreinte à la seule zone du retail park abritant les locaux

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00389_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Sont considérés comme locaux techniques : les locaux abritant chaufferies, climatisations, machineries d'ascenseur des immeubles, groupes électrogène, équipements liés au fonctionnement des antennes de

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2404320_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Elle soutient que : - les locaux imposés correspondent à une école de formation dans le domaine aéroportuaire ; il s'agit de locaux équipés et aménagés pour l'enseignement et la formation technique ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00085

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Compte tenu de la durée de la fermeture totale des locaux abritant le fonds de commerce et de la disparition nécessairement consécutive de toute clientèle en l'absence de toute activité de restauration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3a2

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

publics), organisme de formation d'adultes au Lycée Polyvalent Régional Jean Mermoz, en sa qualité d'établissement support (Etablissement Public Local d'Enseignement), pris en la personne de son représentant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00629_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

d’habitation par la transformation d’anciens locaux à usage d’enseignement en locaux à usage d’habitation.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2214058_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

de détente et de bien-être. / Catégorie 7 : centres de loisirs, centres de colonies de vacances, maisons de jeunes. / Sous-groupe VII : établissements d'enseignement et locaux assimilables : / Catégorie

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2105064_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'immeuble abritant le collège Léonard de Vinci à Bois Guillaume ayant été édifié et affecté avant le 1er juillet 2006, il y a lieu d'examiner son appartenance au domaine public au regard des critères

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1802119_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La société à responsabilité limitée (SARL) La Roche sur Yon Immo est propriétaire de locaux commerciaux, situés 9000 Parc d'activité Sud avenue 1 à La Roche-sur-Yon, qui abritent un commerce de vente au

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0c19a7f19a78307c74

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à la société JYPH (sous enseigne Zimmerli Of Switzerland), déposé le 30 mai 2022, concernant un local situé [Adresse 10] dans le même immeuble (à double face) que le local objet de la présente instance

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2101630_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

, en vue de l'établissement des impositions directes locales.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2022467_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

, en vue de l'établissement des impositions directes locales.

Source officielle
CA

11e Chambre A

60349b88e913db880e63b899

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

de l'établissement principal et que le raccordement au tout-à-l'égout n'avait pas non plus été effectué jusqu'au second local.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03775_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et de localisation avec le local à examiner.

Source officielle

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