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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027138986
4 mars 2013
toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ; 3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble
civ3
613721dccd580146773f83a3
7 avril 1993
X..., auquel l'Association diocésaine de Paris a donné à bail un local pour y exploiter une école d'enseignement par correspondance et y habiter avec sa famille, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars
Chambre 1
DTA_2201244_20250411
11 avril 2025
2016 ; le local-type proposé par l'administration n'abritait pas au 1er janvier 2016 un établissement à usage d'hôtel ; - le local-type proposé par l'administration est à usage d'agence bancaire depuis
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039426792
27 novembre 2019
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article
7ème chambre
DTA_2106994_20230509
9 mai 2023
En premier lieu, si la requérante soutient qu'il n'est pas établi que le local-type n°10 du procès-verbal complémentaire de la commune de Marseille, en référence auquel a été établi le local-type n° 20
ECLI:FR:CCASS:2013:C301355
13 novembre 2013
litigieux n'abritant plus, dans ces beaux immeubles, qu'une succession de cafés et non des commerces de luxe ; que la cour d'appel a constaté en ce sens que le boulevard des Pyrénées était toujours un
1ère Chambre
6974a50dcdc6046d4789c329
23 janvier 2026
L'expert judiciaire estime toutefois que l'appréciation d'une éventuelle modification matérielle des facteurs locaux de commercialité doit être restreinte à la seule zone du retail park abritant les locaux
2ème Chambre
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
Sont considérés comme locaux techniques : les locaux abritant chaufferies, climatisations, machineries d'ascenseur des immeubles, groupes électrogène, équipements liés au fonctionnement des antennes de
7ème Chambre (J.U)
DTA_2404320_20250512
12 mai 2025
Elle soutient que : - les locaux imposés correspondent à une école de formation dans le domaine aéroportuaire ; il s'agit de locaux équipés et aménagés pour l'enseignement et la formation technique ;
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00085
29 janvier 2013
Compte tenu de la durée de la fermeture totale des locaux abritant le fonds de commerce et de la disparition nécessairement consécutive de toute clientèle en l'absence de toute activité de restauration
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a2
2 juillet 2008
publics), organisme de formation d'adultes au Lycée Polyvalent Régional Jean Mermoz, en sa qualité d'établissement support (Etablissement Public Local d'Enseignement), pris en la personne de son représentant
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00629_20260219
19 février 2026
d’habitation par la transformation d’anciens locaux à usage d’enseignement en locaux à usage d’habitation.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2214058_20230327
27 mars 2023
de détente et de bien-être. / Catégorie 7 : centres de loisirs, centres de colonies de vacances, maisons de jeunes. / Sous-groupe VII : établissements d'enseignement et locaux assimilables : / Catégorie
3 ème Chambre
DTA_2105064_20231214
14 décembre 2023
L'immeuble abritant le collège Léonard de Vinci à Bois Guillaume ayant été édifié et affecté avant le 1er juillet 2006, il y a lieu d'examiner son appartenance au domaine public au regard des critères
4ème Chambre
DTA_1802119_20221014
14 octobre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) La Roche sur Yon Immo est propriétaire de locaux commerciaux, situés 9000 Parc d'activité Sud avenue 1 à La Roche-sur-Yon, qui abritent un commerce de vente au
Loyers commerciaux
65a97b0c19a7f19a78307c74
18 janvier 2024
à la société JYPH (sous enseigne Zimmerli Of Switzerland), déposé le 30 mai 2022, concernant un local situé [Adresse 10] dans le même immeuble (à double face) que le local objet de la présente instance
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2101630_20220912
12 septembre 2022
, en vue de l'établissement des impositions directes locales.
DTA_2022467_20220912
11e Chambre A
60349b88e913db880e63b899
8 novembre 2016
de l'établissement principal et que le raccordement au tout-à-l'égout n'avait pas non plus été effectué jusqu'au second local.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03775_20240704
4 juillet 2024
et de localisation avec le local à examiner.
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