Y... s'était procuré ce document, privant sa décision de base légale au regard des articles 6 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978, et 114 et 114-1 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'à défaut

délai de trois mois maximum imposé à la Caisse pour statuer n'arrivait à son terme que le 17 septembre 2006, - la Caisse est tenue de transmettre une copie du dossier en application de l'article 4 de la loi

X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qui reprenaient le motif du jugement, que, s'agissant de travaux entrepris postérieurement au 1er janvier 1979, conformément à la loi 78-12 du 4 janvier

munitions de première catégorie et de quatrième catégorie ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Matiex devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

à compter au 7 février 1985 ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

affectant l'ensemble immobilier " Résidence Paul Valéry ", par le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires de cet immeuble, la S.C.I. du même nom, maître de l'ouvrage et venderesse des lots

. ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi 78

2°) condamne lesdits constructeurs et entreprises à la réparation intégrale des désordres affectant l'ouvrage, avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié

La page verso est intitulée 'annexe à l'offre préalable de crédit' qui place le contrat sous l'égide de la loi n°78-22 du 10 janvier 1978 (JOPF 11-06-92).

13, D. 8113-3 et suivants, le document informatisé tenant lieu de registre unique du personnel doit présenter aucun risque d'altération et avoir fait l'objet de la déclaration préalable prévue par la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi 79-1150 du 29 décembre 1979 et notamment son article 12 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi

l'activité scolaire ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, la loi

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 novembre 1989), qu'après avoir pratiqué une saisie-arrêt

l'intermédiaire de la Société d'aménagement et d'équipement de la Région parisienne (SAERP), sous la maîtrise d'oeuvre de la société Seet-Cecoba et d'architectes, par la société Caroni qui, chargée du lot

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 131-1 du Code du travail et de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 : Attendu selon l'arrêt (Lyon, 25 juin 1984) que Mmes Z..., X..., A... et Y..

était requise, et que le conservateur était tenu de rejeter la formalité requise, compte tenu de la discordance existant avec le fichier, la cour d'appel a violé les articles 1842 du code civil, 4 de la loi

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-16, 226-18, 226-19, 226-21, 226-22, 226-22-2, 226-23 du code pénal, 2 de la loi

communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi