CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c839ba5988459c45cd7
3 mars 1993
Y... a sollicité le 5 janvier 1983 un prêt de 750 000 francs auprès de la banque Borges E Irmao ; que la convention comportait une référence expresse à la loi du 10 janvier 1978 ; que l'acceptation de
cr
61372565cd5801467741d5a0
12 décembre 1994
des sociétés COVEFI et COFIDIS ; "aux motifs que si la loi du 10 janvier 1978 sur l'information et la protection des consommateurs dans le domaine du crédit est d'ordre public, elle ne concerne que
61372656cd58014677424c99
27 janvier 1998
du 10 janvier 1978, ne pouvait affirmer que le paiement par le débit du compte s'analyse en une manoeuvre pour échapper aux dispositions des articles 20 et 27 de la loi du 10 janvier 1978, alors, d'autre
60794c8e9ba5988459c46022
30 mars 1994
du 10 janvier 1978 ; Attendu que, pour rejeter le contredit formé par M.
60794cab9ba5988459c4668b
3 octobre 1995
X... a obtenu de la société Financo-Sofemo un crédit régi par la loi du 10 janvier 1978 ; que ni la première échéance, fixée au 14 février 1989 ni les suivantes n'ont été réglées ; que, le 26 décembre
60794c7e9ba5988459c4599b
22 avril 1992
Sur le moyen unique relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété
Code civil, un recours personnelc/M. X
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17 novembre 1993
que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; que la caution fournie par la MCA avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 modifiant la loi du 10 janvier 1978 n'entrait pas dans la catégorie
60794cb19ba5988459c4678d
13 mars 1996
du 10 janvier 1978, lesquelles prévoient la compétence exclusive du tribunal d'instance pour tous les litiges relatifs aux opérations de crédit régies par la loi, sans exceptions, alors, selon le moyen
60794c8e9ba5988459c46021
de la loi du 10 janvier 1978, remboursable en trente prélèvements mensuels sur le compte ; que celui-ci ayant fonctionné à découvert depuis le mois d'octobre 1988, la caisse, après avoir clôturé le compte
60794c829ba5988459c45b95
20 janvier 1993
Y... a accepté une offre de crédit de la société Diac pour financer l'achat d'une automobile ; que le contrat était soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ; que X...
Cour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85363
16 février 2001
du 10 janvier 1978.
61372296cd580146773fed22
21 mai 1996
contrat de "leasing", puis en le qualifiant de "prêt" entrant dans le champ d'application de la loi du 10 janvier 1978, bien que ce contrat fût intitulé "contrat de location" et ne comportât aucune option
60794c8b9ba5988459c45f98
20 décembre 1994
de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; que les loyers n'ont plus été réglés à compter de l'échéance de mars 1988, l'assureur, auprès duquel la société Sofinco avait souscrit un contrat d'assurance de
61372288cd580146773fe1b5
30 octobre 1995
du 10 JANVIER 1978 ; que, dans le même acte, Mme X..., épouse du locataire-emprunteur, s'est portée caution solidaire de son mari ; que, les loyers n'étant plus réglés à partir du mois de mars 1991
6137224fcd580146773fbe9f
6 décembre 1994
1987 et 16 février 1988, M.
6253c83cbd3db21cbdd84acd
7 novembre 1997
Elle a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a soutenu que le délai de prescription de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 avait été interrompu par la délivrance de l'assignation
60794d079ba5988459c47d51
18 décembre 2001
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la modification apportée à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 par la loi du 23 juin 1989, devenu l'article L. 311-37 du Code de la
60794c9a9ba5988459c4628c
25 octobre 1994
déclarant que la forclusion n'était pas acquise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 dans sa rédaction issue de ces deux lois ;
6137216dcd580146773f3a67
11 juin 1991
Z... en constatant qu'il n'était pas allégué que le contrat de prêt n'était pas conforme aux prescriptions de la loi du 10 janvier 1978 ; Attendu, ensuite, que l'envoi par l'emprunteur d'instructions autorisant
6137226ccd580146773fcda1
7 mars 1995
Y... a accepté de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Anjou Mayenne trois offres de prêt, soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 et d'un montant respectif de 40 000 francs, 27 000
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