du 11 mars 1957 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la représentation, telle que définie par l'article 27 de la loi du 11 mars 1957, implique seulement la présence d'un public et peut consister en

autres, tenues pour utiles à la manifestation de la vérité ; "alors, d'une part, que la procédure prévue par l'article 66 de ladite loi du 11 mars 1957 prévoit uniquement, à l'exclusion de toute autre

du 11 mars 1957, ainsi que les articles 1er et suivants de la loi modifiée du 31 décembre 1964 ; et alors, d'autre part, qu'il est de toute manière constant qu'une création publicitaire présentée par

du 11 mars 1957 ; qu'elle défère au Conseil d'Etat la décision implicite de rejet opposée à cette demande ; Considérant qu'en l'absence d'une modification législative de l'article 42 de la loi du 11 mars

MARS 1952 ET 11 MARS 1957, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART LA LOI DU 12 MARS 1952 DECIDANT DANS SON ARTICLE 1ER QUE "DANS LE CADRE DE LA PROTECTION ASSUREE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DESSINS ET

PRECITEE DE 1909 QUE SUR CELLES DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 17 JUIN 1974), D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE

Ainsi l'article 40 de la loi du 11 mars 1957 vise bien actuellement la représentation par phonogramme des oeuvres musicales.

du 11 mars 1957, ensemble l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu que, quelle que soit la rédaction de son article 28, (qui traite de la reproduction de l'oeuvre), l'article 27 de la loi du 11 mars

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET SUIVANTS, 161 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 46, DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 10 ET 40 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QUE LE PEINTRE X...

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6, alinéa 4, de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le droit de l'auteur au respect de son nom, de

DU 11 MARS 1957 LIMITE AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES LA QUALITE D'AUTEUR ET QUE SI CETTE LOI COMPORTE UNE EXCEPTION A CE PRINCIPE EN INVESTISSANT UNE PERSONNE MORALE DU DROIT D'AUTEUR DANS LE CAS D'UNE

du 3 juillet 1985 et 65 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 lui ont conféré le droit d'ester en justice mais que ces textes ne dispensent pas la SACEM de respecter la règle selon laquelle " Nul ne plaide

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que, la société Editions Rivages a publié, entre 1986

DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 8, 9 ET 13 DE LA LOI DU 11 MARS 1957; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UNE PERSONNE MORALE NE PEUT ETRE INVESTIE A TITRE ORIGINAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SELON LEQUEL TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI RELEVENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SERONT PORTEES

DU 11 MARS 1957, LE FAIT QUE LE NOM DE M X...

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 11 mars 1957 exige l'unanimité des coauteurs d'une oeuvre

du 11 mars 1957 ; qu'en se refusant à cette qualification, la Cour a, en l'espèce, violé par refus d'application ladite loi, alors d'autre part, que l'application de la même loi n'est pas subordonnée