janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, si l'article 6 de la loi du 20-26 août 1881 prévoyait que les chemins ruraux qui ont été l'objet d'un arrêté de reconnaissance deviennent imprescriptibles

toutes deux prises dans les formes prescrites par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, modifié par la loi du 4 janvier 1993 pour être interruptives de prescription, formes tout à la fois nécessaires

du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 42, 43, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388, 390-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble

du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifié par la loi du 13 décembre 1985 ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre X... et Pierre Y... coupables de diffamation raciale

, n'a pu dès lors mettre en oeuvre l'action publique dans les délais impartis par la loi du 29 juillet 1881 ; que plus de trois mois se sont écoulés depuis le dépôt de la plainte, effectué le 15 septembre

du 29 juillet 1881 sur la presse, 131-13 et R. 621-1 du Code pénal, 111-2 à 111-5 et 121-3 du même Code, 34 et 37 de la Constitution de 1958, 6, 7, 8, 10, 17 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2017), que la société Gibmedia, spécialisée dans la mise

2003 que de celui du 11 avril 2003 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit indiquer le texte de loi applicable ; que dans le cas où la citation vise plusieurs textes instituant des infractions distinctes, le juge ne peut opérer

Le premier moyen est pris de la violation des articles 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 7.

du 29 juillet 1881 et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593

Jean-Marie, - L'ASSOCIATION LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME (LICRA), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 24 février 2005,

Le 26 janvier 2021, le procureur de la République a décidé d'ordonner, en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale, un rappel à la loi qui a été notifié à Mme [T] le 11 février suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon l'arrêt

; Attendu qu'à raison de cette publication, l'association AGRIF, agissant en application de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, a, par exploit du 22 décembre 1989, fait citer directement devant

février 2000 ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 de sorte qu'elles n'avaient pu interrompre la prescription de l'action publique et que celle-ci

du 3 février 2004, a constaté que trois passages étaient poursuivis comme diffamatoires, puis a évoqué ; "alors qu'en matière de droits de presse prévus et réformés par la loi du 29 juillet 1881, l'annulation

l'a condamné à une amende délictuelle de 5 000 euros, dont 3 500 euros avec sursis, à titre de peine principale ; "aux motifs propres qu'"aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action