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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01862_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 5. Si M.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001639_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
interprétation différente de la loi fiscale de celle ci-dessus mentionnée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110318
15 juin 2016
15 juin 2016
Dès lors, Madame F... a dû consentir à des baisses successives du montant du loyer, n'a trouvé à louer l'appartement que plus de dix mois après sa livraison et n'a pu en assurer par la suite la location
Source officielle8e Chambre C
60373bcb5659011796ac3dee
15 mai 2015
15 mai 2015
A supposer que la cause de la cession des 10 parts sous condition suspensive ne soit pas ce prix de 224,93 € mais la loi fiscale applicable aux SICOMI et que, comme l'avait déjà soutenu Monsieur [C] [R
Source officielle1ere Chambre
6791dff11c87724b5e69d8cb
21 janvier 2025
21 janvier 2025
il a fait l'objet pour échapper à sa responsabilité contractuelle alors qu'elle ne connaissait pas la loi fiscale applicable au jour de l'opération de défiscalisation, - elle a fait preuve de négligence
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6549e30bbc1a528318e0972f
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Or, ces conditions, qui ne résultaient pas de la loi fiscale applicable lors de l'opération de défiscalisation réalisée par les époux [W], n'avaient pas e'te' expressément requises par l'administration
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320049
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La réduction ou la suppression des majorations applicables à la créance fiscale ne peut, elle aussi, être formulée que devant l'autorité administrative et, le cas échéant, devant le juge administratif.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106044_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Quant à l'interprétation de la loi fiscale : 15.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Dans ces conditions, et alors qu’aucune des dispositions invoquées du plan comptable général ne diverge de la loi fiscale applicable, il n’est pas établi que l’intégralité des coûts de souscription de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Dans ces conditions, et alors qu’aucune des dispositions invoquées du plan comptable général ne diverge de la loi fiscale applicable, il n’est pas établi que l’intégralité des coûts de souscription de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102798_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
, elle ne peut pas utilement se prévaloir de cette doctrine qui étant relative à la procédure, ne comporte aucune interprétation formelle de la loi fiscale applicable en l'espèce.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300257_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie des 31 mars et 5 mai 1983 ; - le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209273_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 25.
Source officielleChambre 1
DTA_1900505_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 16.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00732
9 juillet 2013
9 juillet 2013
qui est d'échapper à l'imposition due en vertu de la loi fiscale applicable ; que cependant la recherche de la qualification exacte du montage précède logiquement et nécessairement l'abus de droit, de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201266
16 décembre 2021
16 décembre 2021
applicable ; que satisfait donc à cette disposition, la mention de la note d'information par laquelle l'assureur désigne la loi applicable au contrat souscrit ; qu'en jugeant insuffisante la mention de
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60374a90fc7e7028add24769
17 avril 2015
17 avril 2015
l'article 1108 du code civil, puisque le transfert des droits d'exploitation du film détenus par la société Cofica, cause du mandat du 10 juin 2009 est contraire à la loi fiscale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6353888e513cb5adff943779
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'intégration des revenus du partnership dans l'assiette des cotisations, selon qu'ils étaient ou non considérés comme des revenus professionnels au sens de l'alinéa 2 du texte précité par référence à la loi
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63538890513cb5adff94377b
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'intégration des revenus du partnership dans l'assiette des cotisations, selon qu'ils étaient ou non considérés comme des revenus professionnels au sens de l'alinéa 2 du texte précité par référence à la loi
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102380_20230223
23 février 2023
23 février 2023
fiscale alors applicable en matière d'appréciation directe. 20.
Source officiellePage 2 sur 1996