suivants, L. 213-1 et suivants et L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à cette date, c'est-à-dire le 1er juin 1987, il ne pouvait pas viser les dispositions de la loi

DEBOUTE la partie demanderesse de sa demande au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 DEBOUTE la Société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de

apos;aide juridictionnelle, ainsi que la condamnation de celui-ci à lui payer 1 000 euros de dommages-intérêts, 100 euros au titre de frais engagés, et 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi

En réponse, le bailleur conclut au rejet de la demande formée au titre de l’article 37 de la loi n°91-467 du 10 juillet 1991.

articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe de la séparation des pouvoirs, 34 de la Constitution, 111-3, 111-4, 313-1 du code pénal, 5 et 6 la loi

700 du code de procédure civile ; - condamné la société à verser à la SELARL [2] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi

L'article 42 alinéa 1er de la loi n° 91-647 susvisée dispose que, « lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des

libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion immédiate et sans délai au besoin avec l'assistance de la force publique dès l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 62 de la loi

laquelle le préfet des Vosges a rejeté sa demande d'allocation de pré-retraite agricole ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi

public à verser la somme de 1500 euros à Maître [X] en sa qualité de conseil de Monsieur [C] en application des dispositions combinées de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, M.

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 18 juillet 2024, Mme [C] demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 37 de la loi n° 91-647

des débats et du délibéré : Monsieur TAMION, Président Madame TILLIEZ, Conseillère Madame ALVARADE, Magistrat honoraire GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame DUPONT, greffière DEBATS :

la cuisine et la salle à manger de l'appartement ; - Condamné [N] à verser la somme de 1 200 euros à [F] [E] en application des dispositions des articles 700-2 du code de procédure civile et 37 de la loi

[W], Me [T] [H], une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - condamner M.

à l'annulation d'un arrêté du 10 juillet 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur refusant d'enregistrer la déclaration souscrite par ladite société en application de l'article 24 de la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu le décret n° 92-183 du 26 février 1992 ; Vu le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 modifié par le décret

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 25 et 27 de la loi n° 91-647 du juillet 1991. » Réponse de la Cour 4.