N 72-622 DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; VU LA LOI DU 1ER AOUT 1936 MODIFIE ; VU LA LOI N 72-622 DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N 74-338 DU 22 AVRIL 1974 ; VU

n° 72-6 du 3 janvier 1972 était sans application en l'espèce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 5.5° de la loi n° 72-6 du 3

CHEF DE LA COUR DE CASSATION; VU L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE, EN VIII; VU LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI

le ministre de la défense a, après avis de la commission de recours des militaires, rejeté sa demande présentée le 5 novembre 2002 tendant à bénéficier de la protection prévue par l'article 24 de la loi

Mme [J] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « 7°/ qu' aux termes de l'article 1er du chapitre 1er de la loi n° 72

de 600 francs ; que, prétendant avoir été démarchés à leur domicile, ils ont assi-gné, le 6 novembre 1989, les deux sociétés en nullité du contrat pour non respect des dispositions impératives de la loi

Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1031-1 du Code rural (rédaction de la loi n. 72-4 du 3 janvier 1972) et le décret n. 72-466 du 1er juin 1972.

. du chef d'infractions aux articles 3 et 4 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE M.

réglé le prix ; que la société Air Photo France a été déboutée de sa demande de paiement du prix au motif qu'elle n'apportait pas la preuve de la régularité du contrat au regard des dispositions de la loi

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article 8-I-e de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1872, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 applicable à la cause ; Attendu

Vu : - le code civil ; - la loi n°72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

nationale de lui reconnaître la qualité d'expert en automobile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 ; Vu le décret du 17 mai 1974 ; Vu la loi n° 85-895 du 11 juillet

Or, d'une part, si la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, qui a créé l'article 337 du code civil, prévoit, en son article 12, son application aux enfants nés avant son entrée en vigueur, l'article 20 de l'ordonnance

Or, d'une part, si la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, qui a créé l'article 337 du code civil, prévoit, en son article 12, son application aux enfants nés avant son entrée en vigueur, l'article 20 de l'ordonnance

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 et le décret n° 73-1225 du 24 décembre 1973 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet