CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1371 du Code civil ; Attendu que l'organisateur d'une loterie

tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Biotonic, désormais dénommée Montaigne direct, en paiement d'une somme représentant un gain promis par cette société dans le cadre d'une loterie

comporte un élément intentionnel résultant même d'une simple négligence ; " 1° alors que l'incrimination de publicité mensongère ayant été édictée dans le seul but de protéger le consommateur, une loterie

assigné, le 14 avril 2008, la société belge Agence de marketing appliqué (AMA) devant le tribunal de grande instance de son domicile en France afin d'obtenir paiement d'une somme apparemment gagnée à la loterie

les énonciations du jugement retracent l'assignation de Madame Danièle Z... comportant la demande d'une somme de 210.000 euros à titre de dommages-intérêts pour tromperie manifeste sur différentes loteries

Greffier lors des débats : M.

Attendu que, d'abord, c'est hors de toute dénaturation que la cour d'appel, en considération des documents produits par l'association UFC Que Choisir, a constaté que la liste litigieuse intitulée "lots

annonçant l'organisation d'une loterie et précisant que le destinataire de l'envoi, nommément désigné, avait d'ores et déjà gagné un des lots ; " aux motifs que si Z... avait déjà été condamné pour

46 du code de procédure civile, qui sont d'interprétation stricte, ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat, notamment lorsque les gains réclamés résulteraient d'un jeu ou d'une loterie

lettres de 1 mm de haut, dans un texte confus sur plusieurs lignes ; que cette habile rédactionneIle tendant à créer une confusion et à induire en erreur le consommateur pour persuader qu'il a gagné un lot

montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile contre la société Willemse France du chef de publicité trompeuse et infraction à la législation sur les loteries

X... divers courriers présentés sous la forme alléchante des loteries publicitaires promotionnelles en faisant état de gains gagnés ; qu'il convient d'examiner les demandes de Monsieur X... afin de vérifier

un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; qu'en application de l'article 1371 du code civil, l'organisateur d'une loterie

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

de la distribution par la société Bellier Voyages dans les boîtes aux lettres des habitants de Saint Malo et de son agglomération de prospectus présentant des destinations touristiques ainsi qu'une loterie

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société vinicole Lionel Dufour a passé commande, en mars et mai 1991, à l'Imprimerie Gueblez, d'imprimés de

Mots clés : Loterie publicitaire - Annonce d'un gain - Mise en évidence d'un aléa (non) - Quasi-contrat - Engagement volontaire PARTIES EN CAUSE : S.A. D.

: Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi des trois autres parties civiles : Sur les seconds moyens de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, de

: Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant reçu de l'Agence de marketing appliqué (AMA), société belge de vente par correspondance, des documents publicitaires

vente par correspondance de compléments alimentaires, de produits de bien-être et d'entretien et de denrées alimentaires, et diffuse par publipostage des catalogues assortis de jeux sous forme de loteries