Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles

par celui qui s'oblige à faire des versements échelonnés sur la durée du contrat; qu'en conséquence, les dispositions du décret du 30 septembre 1953, qui ne régissent que le louage d'immeubles, ne

n'hésitaient pas à qualifier le contrat de bail rural", "que cette demande fantaisiste était irrecevable car seule la commission paritaire des baux ruraux" était "compétente pour requalifier un contrat de louage

exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. » et aux termes de l’article L. 213-4-4 du même code : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage

dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions ; or il résulte des dispositions de l'article L. 321-2-1 du même Code que les actions dont un contrat de louage

POURVU EN CASSATION DE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR DECRET DU 8 MAI 1968, LES DECISIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN MATIERE DE LOUAGE

incompétence du tribunal judiciaire relevée d’office Selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage

29, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PARTICULIERES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DES ACTIONS DONT LE CONTRAT DE LOUAGE

ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PARTICULIERES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DES CONTESTATIONS DONT LE CONTRAT DE LOUAGE

DE CHOSE "; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LE CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION EST UN CONTRAT MIXTE QUI N'EST PAS SEULEMENT SOUMIS AUX REGLES DE DROIT APPLICABLES EN MATIERE DE LOUAGE

droit au logement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage

L'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire dispose que : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat

Aux termes de l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un

fonctions de juge des contentieux de la protection. " Aux termes des dispositions de l'article L. 213-4-4 de ce même code: " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage

Aux termes de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un

Aux termes de l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire dispose que : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté son exception d'incompétence territoriale et matérielle, alors « que le tribunal d'instance a une compétence exclusive pour connaître des actions dont un contrat de louage

PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ASSIGNATION, LES JUGES STATUANT EN MATIERE DE LOYERS ONT COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AU LOUAGE