gain à un jeu (d'après les clients) était en fait une offre commerciale servant d'argument de vente ; - le deuxième consistait dans la reprise par le magasin du salon usagé du client ; qu'ainsi, déjà

saisie-contrefaçon dans un magasin exploité avenue des Champs Elysées par la société Prisunic SA.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 2015), qu'engagée le 16 juillet 1986 en qualité d'employée

les locaux d'un magasin qu'elle exploite et dont elle est devenue propriétaire. 3.

salarié Joël Y... a effectué 19 semaines de 50 heures de travail chacune, et 2 autres de 48 heures 50 et 60 heures et que, entre le 22 juillet et le 10 août 1996, le second du magasin (adjoint salarié

à exploiter un magasin casher déficitaire en raison de la fermeture du magasin le samedi et le dimanche, ce qui traduisait le caractère manifestement disproportionné de l'atteinte ainsi portée à sa liberté

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 janvier 1993), que M.

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2017), que M.

procès-verbal n° 137/ 96 signé le 30 juin 1997, le contrôleur du Travail Pierre Z... a effectivement constaté le 27 novembre 1996 que, pendant la période du 2 juillet au 23 novembre 1996, le chef de magasin

Ayant constaté que les inspecteurs du travail soutenaient que les magasins de la société étaient ouverts le dimanche après-midi grâce à la présence d'agents de sécurité, la cour d'appel, après avoir exactement

, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

(ci-après les époux Z...) ont signé avec la société Distribution Casino France (ci-après la société Casino) un contrat de cogérance par lequel ils acceptaient conjointement et solidairement d'assurer à

Magazine Company ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1998), qu'après avoir demandé au cabinet Degret, conseil en propriété industrielle, de faire une recherche d'antériorité sur la dénomination

du garage a précisé qu'il avait procédé à un échange standard, portant sur un radiateur de CX diesel ; "qu'après investigations auprès du concessionnaire Citroën de Niort, l'expert désigné par le juge

A..., inspecteur du travail, devait par procès-verbal constater entre le 1er mars et le 9 mars 2013, l'ouverture du magasin à 33 reprises après 21 heures, en ayant recours, alternativement à sept salariés

de 5 % sur la vente au magasin Félix de fins de série après solde de produits Clarks ; qu'ainsi, d'une part, M [F] n'est pas fondé à contester la décision de son mandant de contracter avec

[G], nouveau directeur du magasin technique ; qu'il estime alors qu'à la faveur d'une réorganisation du magasin, la majeure partie de ses responsabilités lui ont été retirées pour devenir un simple magasinier

Le 5 juin 2015, la société a renouvelé sa proposition de poste de magasinière et assistante contrôle à Mme R...

, elle n'a pas constaté qu'Alain X... n'avait versé qu'une partie de son prix de mauvaise foi et qu'il n'avait pas pu être induit en erreur par l'organisation du magasin ou l'absence de réaction de la

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 7 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre Céline X..., veuve Y..., du chef de vol, l'a déboutée de sa demande après