Il fut ensuite arrêté en Belgique le 24 mai 2008 en exécution d’un mandat d’arrêt émis la veille par la Cour Pénale Internationale.

Partant le tribunal déclara le requérant contumax. Le 16 décembre 1994, le requérant se présenta aux débats et le tribunal révoqua la déclaration de contumace.

  La citation fut notifiée par dépôt au greffe du tribunal conformément à l'art. 170 du C.P.P.

    Par un arrêt du 11   décembre 2002, la cour d'appel de Milan accepta d'appliquer la peine sollicitée par le requérant.

  Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

Klaus, contre un arrêt de la cour d'assises du département du Rhône, en date du 4 juillet 1987, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour crimes contre l'humanité.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Le mandat d’arrêt délivré par contumace lui fut notifié par le juge. Le requérant fut placé en détention provisoire. 15.

Le 27 février 2009, elle fut arrêtée par les gendarmes à son domicile. 7.

Royaume-Uni , arrêt du 18   janvier 1978, série A n o 25, pp. 79, 80, §§ 209 et 210).

au sein du conseil d'appel de l'Ordre des médecins la parité complète entre praticiens de l'art médical et magistrats de l'ordre judiciaire, ainsi que le fait que le président est un magistrat détenteur

ENONCE QUE, LOIN DE DEMANDER AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE SE PRONONCER SUR LE POINT LITIGIEUX, LES DEFENSEURS DE X...

  La requérante fut arrêtée le 6 octobre 1983.

Si l’on considère que le délai a commencé à courir le 4 mai 2001, force est de conclure qu’il a expiré le 4 novembre 2011, comme le mentionne l’arrêt attaqué, c’est-à-dire à un moment où le jugement condamnatoire

DE CHAMBRE   Les 30 mars et 1 avril 2010   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 16   arrêts de chambre le mardi 30   mars 2010 et 23 le jeudi 1 avril 2010

Un mandat d’arrêt fut décerné à son encontre en août 1994 et il fut inculpé pour appartenance à une organisation illégale et fut déclaré en état de contumace.

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 31 AOÛT 2006 CHAMBRE SOCIALE-SECTION C PRUD'HOMMES No de rôle : 05 / 00074 Monsieur Didier X...

  Le magistrat instructeur fut remplacé par décision du conseil supérieur de la magistrature le 15 novembre suivant.

Il fut arrêté le 3   septembre. 10.

ITALIE   (Requête n o 12584/08)       ARRÊT       STRASBOURG 5 mai 2009     DÉFINITIF   06/11/2009   Cet arrêt peut subir des retouches de forme.