Par requête en date du 15 mai 2026 , le Directeur de l'établissement du Rouvray a saisi le magistrat du siège au tribunal judiciaire près le Tribunal Judiciaire de Rouen aux fins de poursuite de la mesure

de vingt-six jours, Vu l'ordonnance du 31 mars 2026 à 14h43 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives

Par requête enregistrée le 10 avril 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté dans le cadre du contrôle obligatoire de la

216 du même Code ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; Attendu que l'arrêt attaqué ne mentionne pas les noms des magistrats

Par ordonnance du 28 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

[K] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° P 22-60.153 en annulation d'une décision rendue le 28 juin 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon.

ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00342 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRMY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans

Par décision en date du 11 mars 2026 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de

l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet: Madame [Q] [N] Née le 22/03/1985 à SOUSSE Actuellement hospitalisée au centre hospitalier de Cannes ; Vu l'ordonnance du magistrat du siège

du siège ; Vu le certificat médical établi par le Dr [X] [S] en date du 8 avril 2026 mentionnant la compatibilité de son état de santé avec son audition par le magistrat du siège, par moyen de communication

énonce que la chambre de l'instruction a délibéré conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte de cette mention, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, que seuls les magistrats

du siège; Vu le certificat médical établi par le Dr [Q] [A] en date du 20 mai 2026 mentionnant la compatibilité de son état de santé avec son audition par le magistrat du siège, par moyen de communication

Par ordonnance du 3 mai 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné le maintien de la rétention de M. [Z] [B].

Par requête reçue le 15 mars 2026 à 14h27, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Montpellier du 24 mars 2026, Vu l'ordonnance du 17 avril 2026 à 18h04 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du

[M] [Z] né le 01 Janvier 2002 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

préfet des Bouches du Rhône à l'encontre de Monsieur [F] [J], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 23 mars 2026 magistrat

du siège ; Vu le certificat médical établi par le Dr [R] en date du 6 avril 2026 mentionnant la compatibilité de son état de santé avec son audition par le magistrat du siège, par moyen de communication