par les nouveaux propriétaires - Conséquences - Absence de morcellement - Maintien du droit d'opposition.

. # Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises. # Affaire 186/83.

journalières, ni perçu une rémunération au titre d'une activité salariée, ni été indemnisée par le Pôle emploi ; que dés lors, c'est à compter du 19 juin 2010 que Mme B... s'est trouvée dans la période de maintien

l'institution de retraites supplémentaires a donc posé le principe de l'achèvement de la carrière dans l'entreprise tout en prévoyant, dans l'intérêt du salarié, une exception à cette règle en vue du maintien

l'institution de retraites supplémentaires a donc posé le principe de l'achèvement de la carrière dans l'entreprise tout en prévoyant, dans l'intérêt du salarié, une exception à cette règle en vue du maintien

européen et de s'assurer que les violations de la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs

; que Mme R... ne démontre pas l'existence, pendant la période de prévention, de signe de maltraitance à l'encontre des enfants qui aurait justifié qu'elle s'oppose légitimement à l'exercice et au maintien

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES PREMIER ET TROISIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE QUE LE MAINTIEN

Le 29 octobre 2013, le conseil d'administration de la société Alcatel, agissant sur délégation de l'assemblée générale mixte, a approuvé le principe d'une augmentation de capital avec maintien du droit

. - | REGLEMENTATION DES MARQUES [ LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ] - | - MAINTIEN DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1965 - CONDITIONS. | - DENOMINATION ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE - NOTION. | -

l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Intégrale a décidé de la réduction à zéro du capital social et de l'augmentation de ce capital par création d'actions nouvelles, avec maintien

. - NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI, LOI DU 18 JANVIER 1991) - BÉNÉFICE SUBORDONNÉ À L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT - CONSÉQUENCES - MAINTIEN DU DROIT AU BÉNÉFICE DE CETTE BONIFICATION

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE : "SONT MAINTENUS

. - MAINTIEN DES DROITS À L'AVANCEMENT DANS LE CADRE D'EMPLOIS D'ORIGINE (ART. 64 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984) - LIMITE - POSSIBILITÉ POUR LES STATUTS PARTICULIERS DES CADRES D'EMPLOIS DE SUBORDONNER

au passage d'une conduite d'eau sous le sol de voies publiques - Maintien du droit - Expertise - Mission des experts.

s'avère caractérisée porte atteinte à l'intérêt collectif des salariés concernés ; Attendu cependant que si la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien

#Politique sociale - Directive 77/187/CEE - Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise - Notions d’‘entreprise’ et de ‘transfert’ - Cédant et cessionnaire de droit public - Application

salariés font grief aux arrêts de rejeter le contredit formé par chacun d'eux, de confirmer les jugements d'incompétence et de dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande tendant à voir déclarer le droit