un courrier du 7/08/2009 informant la SARL Locam Invest de ce qu'elle n'entendait plus maintenir le découvert bancaire, ce qui a été fait après un délai de 60 jours ; que d'autre part, au vu de l'échange

bancaire à ce jour créditeur de +393,28€, de sorte que du fait de la passation de cette écriture le compte s'est retrouvé débiteur au-delà du découvert autorisé ; que le Crédit du nord a ensuite rejeté

un découvert important, puis de leur avoir réduit ce découvert, alors que leur situation financière était très compromise ; Que certes ce découvert accordé a mis Monsieur et Madame X... en difficulté

Crédit Lyonnais pour n'avoir pas conseillé Jean-Paul X... de souscrire une assurance de dommages d'ouvrage, accessoire au produit bancaire proposé, à l'occasion des travaux de réfection entrepris.

intuitu personae de l'ouverture de crédit en compte courant ne pouvant avoir pour effet que son extinction puis la transmission du solde arrêté à la société bénéficiaire, par la volonté expresse des parties

aurait accepté d'accorder son concours, et alors que Madame Karine A..., épouse X...avait refusé, comme irréalisable, une demande d'apurement du découvert et de l'arriéré sur les échéances du prêt en

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui, pour abus de confiance, usage de faux et malversation, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, avec maintien

un découvert bancaire non autorisé pendant près de trois ans pour un montant non négligeable, qu'elle n'a pas proposé de régulariser le compte par une offre de crédit ou un découvert autorisé ; Sur

[C], agissant au nom de la société en formation Vins et Sélections (la société) a ouvert deux comptes courants dans les livres de la Caisse de crédit mutuel le Val Lorrain (la banque).

cour d'appel a violé les articles L. 620-2 et L. 621-15 du code de commerce, en leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2°/ que la faute de la banque qui a octroyé un crédit à une ou

, le cabinet ERNST&YOUNG a pris en considération une somme de 270.734 euros comme limite totale de découvert pour les trois banques : Caisse d'Epargne, CCF et Credit Industriel ; qu'il précise que seul

est consenti pour une durée déterminée, l'établissement de crédit n'a le devoir que de le maintenir jusqu'à la date prévue ; que la jurisprudence a ainsi pu rappeler qu'il ne peut y avoir de rupture abusive

X... qui se prévaut de l'existence d'un crédit tacite par découvert en compte d'en rapporter la preuve de même qu'il lui appartient de prouver le soutien abusif qu'il invoque.

l'activité de marchand de biens, était titulaire à la société Banca Commerciale Italiana d'un compte de titres personnel et d'un compte courant professionnel sur lequel elle bénéficiait d'une ouverture de crédit

« Le solde débiteur a été porté ensuite à 400.000 francs au mois de février 2000, pour ensuite progressivement être porté puis se maintenir à un montant de 100.000 uros jusqu'en 2004.

[F] [Y] de combler un découvert qu'elle aurait elle-même créé, puis d'aviser le Crédit Logement du non-paiement des échéances du crédit immobilier tandis qu'il était procédé à une affectation unilatérale

X..., sur lequel a été créditée la somme de 21 000 euros, montant du prêt personnel qu'elle lui a consenti puis versement parallèle sur le compte de la société Energies natures de la somme de 20 000 euros

un crédit vendeur, notamment en accordant une caution à titre personnel ; que le lien est d'autant plus fort entre la cession initiale et la caution accordée que dans le même avenant en date du 25

des marchandises commandées et rappelé le dépassement en cours de la limite de crédit d'un montant de 1.700.000 euros ; qu'elle s'est en outre prévalue de la réduction, notifiée en octobre 2010, de cette

AUTOMOBILES une convention d'ouverture de crédit portant autorisation de découvert en compte courant d'un montant de 230 000 ç ayant effet jusqu'au 31 juillet 2002 ; qu'à la même date, Eulogio Y... s'est