Il maintient ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance et s’en rapporte à ses écritures et pièces. Il précise qu’il n’y a pas de reprise du paiement des loyers et charges courants.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le locataire a manqué à son obligation de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux nécessaires au maintien en état ou

Elle indique que le locataire a délivré congé pour le 13 mars 2026 mais maintient l’ensemble de ses demandes conformément à l’assignation, à défaut de départ volontaire le jour de l’audience.

LOGISSIA est fondée à réclamer à titre de réparation du préjudice causé par le maintien des locataires dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente aux loyers et charges courants à compter de

Sur l'indemnité réclamée au titre de l'immobilisation forcée du bien et de la perte d'une chance de le vendre aux mêmes conditions que la vente cassée Le contrat qui serait devenu caduc du fait du maintien

Par ailleurs, Monsieur [N] [M] et Madame [S] [B] épouse [M] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions des préventions des expulsions locatives CCAPEX le 12 août 2025 conformément

sera donc déboutée de sa demande faute pour elle de démontrer que durant la période visée par la restitution de l'indu, elle aurait avisé la CAF dans les conditions de l'article R.821-21-1 précité du maintien

au 30 octobre 2018 alors qu'il est dû 51 404,60 € dont 50 400€ au titre des loyers arrêtés au 30 juin 2019 et 1004,60€ à titre de frais de procédure Une saisie-vente du 26 octobre 2018 contre le locataire

Par actes de commissaire de justice du 23 novembre 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 7 393,07 euros au titre de l'arriéré locatif dans

A cette audience, Dynacité, représenté par son conseil, maintient ses demandes telles qu’elles ressortent de l’assignation et verse aux débats un décompte actualisé faisant état d’un arriéré locatif s’

Elle précise toutefois à l'audience s'opposer à tout délai de paiement et au maintien du locataire dans les lieux.

Il convient donc de tenir compte de ce délai de deux mois qui a été notifié au locataire.

A... ont demandé à l’Etat une indemnisation en réparation des préjudices nés du refus d’accorder le concours de la force publique afin d’expulser les locataires du logement précité.

Encore, si un protocole d'aide au maintien des locataires gérants liés à la situation exceptionnelle générée par la crise du Covid 19 a été signé entre la SARL B4C et la SAS Thévenin et Ducrot Autoroute

B fait grief au département d'avoir maintenu son locataire dans le logement en dépit de la poursuite de la procédure d'expulsion.

La SA D'HLM VILOGIA indique toutefois être favorable à l'octroi de délais de paiement et au maintien des locataires dans les lieux. Convoquée par acte remis à étude, Mme [M] [R] ne comparait pas. M.

Dans ses conditions elle est favorable à l'octroi de délais de paiement et au maintien du locataire dans les lieux. M.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.