Codes de loi français

Article ANNEXE, art. 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 36

Les officiers de l'état civil sont tenus d'aviser le tribunal d'instance : - du décès de toute personne laissant un ou plusieurs enfants mineurs ; - du décès d'une personne laissant parmi ses héritiers, des majeurs protégés ou des absents.

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office.

Article R3413-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

mesure, en tenant compte de l'avis du majeur.

Article 1230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Le jugement qui statue sur une demande d'ouverture d'une protection ou ordonnant l'habilitation familiale d'un majeur est notifié à la personne protégée elle-même ; avis en est donné au procureur de la République.

Article 1218-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

La requête aux fins de protection d'un majeur prévue à l'article 1218 mentionne également les personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger énumérées au premier alinéa de l'article 430 et à l'article 494-1 du code civil ainsi que le nom de

Article R743-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et majeurs protégés, les dispositions de l'article R. 743-102 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de

Article 1399

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur.

Article 1248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09

Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence habituelle du majeur protégé.

Article L471-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 20

Un décret en Conseil d'Etat définit les cas dans lesquels tout mandataire judiciaire ou toute personne physique ayant reçu délégation d'un service mandataire peut exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon un mode d'exercice

Article R472-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 61

Pour déterminer le budget alloué au financement de l'activité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il est tenu compte d'indicateurs relatifs en particulier à la charge de travail liée à la nature de la mesure de protection et à la situation

Article R821-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés par la loi, les dispositions des articles R. 821-112 et R. 821-138 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé frappé d'interdiction

Article 509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

; 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ; 4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à ferme, sous réserve des dispositions de l'article 508 ; 5° Transférer dans un patrimoine

Article L471-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74

Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs remet personnellement à la personne protégée ou, dès lors que

Article 1245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

A l'audience, la cour entend l'appelant, le majeur à protéger ou protégé, sauf application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 ou de l'article 494-4 du code civil et, le cas échéant, le ministère public.

Article 1257-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 46

Le professionnel qualifié ne doit pas, dans les cinq ans qui précèdent sa désignation, avoir perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution, un avantage ou un paiement de la part du majeur protégé ou de la personne désignée

Article R471-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 18

Le préfet peut accorder, à titre exceptionnel et temporaire, une exonération d'une partie ou de la totalité de la participation de la personne protégée, en raison de difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par celle-ci avant

Article 1220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

Le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de l'intéressé ou si celui-ci

Article 1218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

La requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité : 1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ; 2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui

Article 1225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Lorsque la convocation n'a pas pu leur être remise, le greffe adresse une convocation à l'audience, au majeur protégé ou à protéger, sauf lorsque le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à son audition en application des dispositions du second

Article 422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77

ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.