D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Fugue d'un malade mental non signalée [1].

LES MAISONS DE CONVALESCENCE... 3° LE DEPARTEMENT, EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MALADES MENTAUX...

APRES AVOIR CONSIDERE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT INTERIEUR STIPULAIT CLAIREMENT QUE "L'AGENT ATTEINT DE MALADIE MENTALE DUMENT CONSTATEE ETAIT MIS DE DROIT EN CONGE DE LONGUE DUREE" ET,

Y... comme un malade mental présentant une dangerosité pour son entourage ; qu'il appartient donc au demandeur de diriger éventuellement ses prétentions contre les personnes qu'il juge responsables de

remboursent les dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées au titre de l'article L. 3221-1 du code de la santé publique ; que si, selon le second alinéa du même article : Ces dépenses

A..., malade mental soigné au centre hospitalier spécialisé de Brienne a, le 10 novembre 1980, alors qu'il se trouvait confié à M.

solidarité nationale a confirmé l'arrêté du 12 juillet 1984 du commissaire de la République de la région Provence-Alpes Côte d'Azur rejetant sa demande en vue de la création d'une maison de santé pour maladies

fondés à ramener David Y... dans les locaux de la gendarmerie ; que les dispositions du Code de la santé publique et le règlement de la gendarmerie n'instituaient aucun régime dérogatoire pour les malades

AU MOTIF QUE SI CET ETABLISSEMENT ETAIT AGREE EN TANT QUE CLINIQUE MEDICALE AU TITRE DE L'ANNEXE XVIII DU DECRET DU 9 MARS 1956, ELLE NE L'ETAIT PAS EN TANT QUE MAISON DE SANTE SPECIALISEE POUR LES MALADIES

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’un agent atteint d’une maladie mentale le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et ayant épuisé la période de plein traitement d’un congé

Y... ne souffrent d'aucune maladie mentale de nature à mettre en cause leurs déclarations qui ont été, de façon générale, constantes sur les faits qu'elles dénonçaient ; que cependant, force est d'observer

Elle déclare avoir à sa charge une fille atteinte d’une maladie mentale et avoir son autre fille à son domicile avec son bébé.

son état anxio-dépressif qui doit être regardé comme une maladie mentale au sens des dispositions du 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ; - il est entaché d'erreur de droit dans la mesure

longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés : () - maladies mentales ; (). ".

Il soutient : - qu'il souffre d'une " maladie mentale " au sens des dispositions sur le congé de longue durée, ainsi qu'en attestent, outre les certificats médicaux de son médecin traitant, deux expertises

EST UN DELAI DE PRESCRIPTION QUI NE COURT POINT CONTRE CELUI QUI EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR, QU'EN L'ESPECE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS DES MALADES

que les maladies mentales peuvent donner lieu à l’octroi d’un congé de longue maladie.

Il n'avait jamais auparavant été considéré comme un malade mental au sens de la loi de 1983 sur la santé mentale ( Mental Health Act 1983) ; toutefois, il avait subi un examen pour déterminer s'il avait