en termes de fiscalité, la présence d'avocats et d'experts comptables étant au contraire soulignée, au bénéfice du mandant ; que le mandat n'est affecté d'aucune nullité, et l'annonce par Artesis dans

termes d'une simple affirmation, que la faculté de résiliation ne figurait pas au contrat de mandat conclu le 15 novembre 1994, sans préciser en quoi la clause suivant laquelle "le mandant donne ce mandat

reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; qu'un tel mandat ne permettant pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant

à son conseil pour conduire la procédure jusqu'à son terme, afin de juger que l'appel formé au nom de Khélifa X..., partie décédée, était régulier, a violé les dispositions des articles 546 et 122 du

mandat d'arrêt a déjà été décerné. 19.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a donné mandat exclusif à la Société parisienne

mandaté M.

selon présentation faite dans le mandat et facture non acquittée N° 1 OSTBG ; qu'en premier lieu, il est constaté que le mandat a été signé par Monsieur Didier X... agissant pour le compte de la société

[G] du mandat pour faute quand, aux termes de l'article 6 du contrat de mandat, M.

(le mandant) a confié à la société R du Montellier immobilier (l'agent immobilier) un mandat non exclusif, d'une durée de trois mois, renouvelable à sa demande, aux fins de vendre un appartement, au prix

déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance et l'a, en conséquence, condamnée pénalement et civilement ; "aux motifs que Marie-Claude Y..., épouse C..., invoque "l'intention libérale de la mandante

Z... reprochait à son mandant d'avoir accepté un second mandat, que la cour d'appel après avoir relevé qu'aucune opposition ni contradiction d'intérêts n'existait entre les deux mandats, leur objet étant

B... pour le compte de la société C... quand elle constatait « les termes généraux et obsolètes » du mandat donné à M.

mandat, l'acquéreur était seulement tenu de "séquestrer" 10 % du prix entre les mains du notaire du mandant, au moyen "de fonds ou valeurs" ; que compte tenu de son objet (indemnité d'immobilisation),

compte de fin de mandat-gérance et du cautionnement donné par la compagnie ICD ; que la société BRD a soulevé la nullité du contrat pour indétermination du prix des lubrifiants et des obligations de chacune

, pour écarter encore tout travail salarié que "les bulletins de paie établissent que Mme X... a perçu une rémunération qui a varié et que l'intéressée n'établit, ni même n'allègue que les sociétés mandantes

d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. 6.

décerné, le 15 janvier 1998, un mandat d'amener contre Germain X..., interpellé et gardé à vue à Nice ; que l'intéressé a été présenté au procureur de la République de cette ville, qui a ordonné provisoirement