» aux motifs inopérants que le mandat confié à l'avocat d'engager une action en justice visant à obtenir la réévaluation n'avait pas eu pour effet de révoquer le mandat confié au notaire bien qu'elle

Les mandantes font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de nullité de mandats et de nullité des clauses d'exclusivité et pénales, de constater la rupture des mandats de vente et de les condamner à

X... s'était borné à invoquer l'irrégularité de la déclaration de créance faite par la société ACCF en raison d'une prétendue absence de mandat confié à celle-ci ; qu'en conséquence en relevant d'office

mandats confiés successivement à la SA John Taylor par M. et Mme X... sont valables et d'infirmer le jugement en ce qu'il a considéré que ces mandats étaient entachés d'irrégularités emportant leur nullité

GEST se sont réunis en assemblée générale le 3 février 2006 ; qu'il n'est pas contesté que Madame Z... a participé à cette assemblée générale et qu'elle disposait de trois mandats confiés par les copropriétaires

, ce dont il résultait que le mandat confié à la société n'était pas nécessairement dépourvu de toute efficacité, la cour d'appel viole l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

qui lui a été confié directement et "intuitu personae" par une décision de justice ; qu'en second lieu, il s'étendait à une mission d'administration de l'entreprise, avec l'assistance de Michel X..

de nullité absolue, sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant ; qu'à supposer qu'en énonçant que "le mandat confié à Monsieur Y... porte la mention d'inscription au registre des

qu'en application de l'article 1844-7, alinéa 7, du code civil la liquidation judiciaire de la SCI Celina a entraîné sa dissolution, qu'elle ne pouvait plus être représentée par un conseil dont le mandat

X..., l'obligation de faire signer à ses clients bailleurs des mandats de gestion au profit de la société GLD ; qu'il était prévu qu'après le centième mandat de gestion confié par M.

conseil, l'économie générale des deux documents est identique, et qu'au moment de la rupture, alors que le résultat était pratiquement obtenu, Mme T... ne pouvait, sans faute de sa part, résilier le mandat

X... est entré le 14 octobre 1985 en qualité de VRP au service de la société Rémi, spécialisée dans la représentation industrielle ; qu'il était affecté à l'exécution du mandat confié par la société Entrelec

exclusif de vendre leur maison à l'exception des mandats confiés antérieurement par le mandant, savoir prétendument l'agence Guy Hoquet ; qu'en énonçant dès lors que l'antériorité de l'un des mandats

établissaient, sans aucune contestation possible, que M. et Mme A... avaient, dans le cadre des dispositions des anciens articles L. 121-3 à 121-26 du code de la consommation auxquelles était soumis le mandat

cette somme ayant été réglée le 31 juillet 2012, celle-ci n'est plus redevable d'un quelconque honoraire envers l'avocat, l'ordonnance énonce qu'aucune des parties ne conteste que Mme X... a mis fin au mandat

Q... et invoqués par l'avocate ne permettaient pas d'établir que le mandat avait été confié à titre onéreux, a statué. 12.

; " alors que cette dernière affirmation est en contradiction avec le télex coté D. 7 versé au dossier et signé Z... par lequel Y... confirmait, en ces termes, l'existence du mandat confié à la partie

un différend grave survenu entre les membres de la communauté en l'absence de leur chef spirituel qui est à l'origine de la présente procédure ; qu'il n'apparaît pas possible de définir l'étendue du mandat