de 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a décerné contre lui mandat d'arrêt; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de la déclaration

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1994, qui, pour attentat à la pudeur aggravé, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, a décerné mandat

A cette date, les autorités de police purent exécuter le mandat d'arrêt décerné à son encontre.

, aux circonstances de son arrestation laissant craindre la réalisation de nouvelles infractions, il convient d'ordonner la prolongation des effets du mandat d'arrêt jusqu'au 26 avril 2004 à 13 heures

; 2°/ que d'autre part et en tout état de cause, l'arrêt du 29 août 2023 avait décerné mandat d'arrêt à l'encontre de Mme [Z] en raison de son « absence » à l'audience de la chambre de l'instruction

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a décerné un mandat d'arrêt à l'encontre de M.

Par arrêt du 29 août 2023, la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et décerné mandat d'arrêt à l'encontre de Mme [U]. 7.

des autorités judiciaires roumaines, a décerné mandat d'arrêt à son encontre.

contre lui mandat d'arrêt ; "alors, d'une part, que le juge d'instruction ne peut décerner de mandat d'arrêt que contre une personne en fuite et à l'encontre de laquelle il existe des indices graves

sous écrou extraditionnel aux Pays-Bas en vertu d'un mandat d'arrêt qui avait été décerné à son encontre, la cour d'appel a méconnu les textes précités ; "2 ) alors qu'en subordonnant l'examen de la

complémentaire expédié en télécopie par le juge mandant, daté du 10 février 2005 et portant la référence "Sumario 18/2001", et dans lequel il est indiqué : "la date du mandat d'arrêt, origine du mandat

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction le 6 décembre 2017 à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

du HAVRE, en date du 13 mars 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et a prononcé sur les réparations civiles; Vu le mémoire

attaqué a décerné mandat d'arrêt à l'encontre de Christian X... ; "aux motifs que les mêmes motifs ainsi que la nécessité d'assurer l'exécution effective de la peine conduiront à prononcer un mandat

de dépôt criminel décerné le 8 juillet 2003 ; "alors que, la validité du mandat d'arrêt affecte la validité du mandat de dépôt ; que, dès lors, saisie par l'appel de l'ordonnance de mise en détention

Par jugement du 23 février 2018, le tribunal correctionnel, statuant par défaut à l'encontre du prévenu, l'a déclaré coupable, condamné à trente mois d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt, ordonné

A cette date, les autorités de police purent exécuter le mandat d'arrêt décerné à son encontre.   25.

Mis en accusation du chef d'assassinat, par arrêt du 7 avril 2022, il a été condamné de ce chef à vingt ans de réclusion criminelle par la cour d'assises, qui a décerné mandat de dépôt le 17 février 2023