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20 161 résultats pour « mandat d'arret europeen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372699cd58014677426ea8

Cassation

26 juillet 2006

26 juillet 2006

, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; "aux motifs que Jérémy X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 6 mars 2006 par le juge du district du tribunal de première instance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00323

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

d'un mandat d'arrêt européen.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00676

Cassation

10 mai 2022

10 mai 2022

exécution de deux mandats d'arrêt européens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03439

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-22-1 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00393

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

d'un mandat d'arrêt européen.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03064

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Ce mandat d'arrêt européen a été notifié à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00548

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Un juge du tribunal d'Offenburg en Allemagne a délivré le 8 octobre 2019 un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuites visant M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00247

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

d'un mandat d'arrêt européen.

Source officielle
CC

cr

étant celle du mandat d'arrêt interne décernéc/Laurent X

61372614cd58014677422cdc

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

d'arrêt européen du 11 avril 2005, dont il ressort qu'ils portent strictement sur les mêmes faits et qu'en outre, le signataire du mandat d'arrêt européen est le juge qui a décerné le mandat d'arrêt initial

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00450

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00634

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

(2002/584/JAI) relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, 695-18, 695-20, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01065

Cassation

23 août 2023

23 août 2023

d'un mandat d'arrêt européen.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02470

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

d'un mandat d'arrêt européen.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029677160

Admin. suprême

31 octobre 2014

31 octobre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 695-11 du code de procédure pénale : " Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat membre d'émission

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00827

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

Antérieurement à son transfert en France, le 9 novembre 2022, les autorités judiciaires françaises avaient décerné un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

Source officielle
CC

cr

élivré par le parquet de Mannheimc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01653

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

Y... aux autorités judiciaires allemandes ; "aux motifs que le mandat d'arrêt européen initial du 3 janvier 2013 délivré par le parquet de Mannheim contre M.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f11

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Artur X..., de nationalité polonaise, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02853

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

d'un mandat d'arrêt européen.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01112

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

exécution d'un mandat d'arrêt européen.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00843

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

des effets de mandats d'arrêt européens décernés à son encontre.

Source officielle

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