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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372699cd58014677426ea8
26 juillet 2006
, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; "aux motifs que Jérémy X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 6 mars 2006 par le juge du district du tribunal de première instance
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00323
10 février 2021
d'un mandat d'arrêt européen.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00676
10 mai 2022
exécution de deux mandats d'arrêt européens.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03439
12 décembre 2017
d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-22-1 du code
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00393
5 mars 2024
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03064
18 décembre 2019
Ce mandat d'arrêt européen a été notifié à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00548
26 février 2020
Un juge du tribunal d'Offenburg en Allemagne a délivré le 8 octobre 2019 un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuites visant M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00247
27 janvier 2021
étant celle du mandat d'arrêt interne décernéc/Laurent X
61372614cd58014677422cdc
8 juin 2005
d'arrêt européen du 11 avril 2005, dont il ressort qu'ils portent strictement sur les mêmes faits et qu'en outre, le signataire du mandat d'arrêt européen est le juge qui a décerné le mandat d'arrêt initial
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00450
14 mars 2023
, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00634
11 avril 2018
(2002/584/JAI) relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, 695-18, 695-20, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01065
23 août 2023
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02470
23 octobre 2019
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029677160
31 octobre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 695-11 du code de procédure pénale : " Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat membre d'émission
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00827
28 mai 2024
Antérieurement à son transfert en France, le 9 novembre 2022, les autorités judiciaires françaises avaient décerné un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.
élivré par le parquet de Mannheimc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01653
30 mai 2017
Y... aux autorités judiciaires allemandes ; "aux motifs que le mandat d'arrêt européen initial du 3 janvier 2013 délivré par le parquet de Mannheim contre M.
6137269acd58014677426f11
9 mai 2007
d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Artur X..., de nationalité polonaise, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02853
3 décembre 2019
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01112
12 juillet 2022
exécution d'un mandat d'arrêt européen.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00843
29 mai 2024
des effets de mandats d'arrêt européens décernés à son encontre.
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